Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’est penché sur l’ensemble des textes réglementaires, votés ou en projet, relatifs à l’assurance-vie Euro-croissance. Verdict : avis favorable, tout en appelant les assurés à la vigilance sur les contrats comportant une garantie en capital inférieure à 100% de l’épargne versée.
La réforme de l’assurance-vie, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013, a ouvert la voie à la création de ce que l’ex-ministre de l’Economie Pierre Moscovici a appelé le « troisième pilier » du secteur : l’Euro-croissance.
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Manquent pour le lancement de la commercialisation les textes réglementaires, annoncés par Bercy « d’ici l’été » 2014, la loi de finances rectificative n'apportant que peu de détails concernant l'Euro-croissance. Les projets de décret et d’ordonnance définissant ce nouveau support ont été diffusés le 30 avril dernier sur le site de la direction générale du Trésor, pour consultation. Ils ont donné lieu à un avis, daté du 16 mai, du CCSF, organisme chargé de l’analyse de sujets concernant les relations entre consommateurs et banques ou assurances au sein de la Banque de France.
Un capital pas nécessairement garanti à 100%
Le comité y accueille « favorablement » la réforme créant les fonds que le CCSF appelle « croissance » et non « Euro-croissance ». Il salue notamment le caractère « sécurisé et équilibré » de ces nouveaux supports du point de vue de l’assuré.
Le CCSF souligne toutefois les « particularités » de ces nouveaux fonds et enjoint les professionnels à respecter leur « devoir de conseil au moment de la commercialisation ». Car cet avis confirme un élément peu mis en avant à l’heure de la présentation de l’Euro-croissance, à l’automne dernier : un assuré peut essuyer une perte en capital, si une garantie inférieure à 100% des versements est inscrite dans le contrat. Le projet de décret stipule ainsi : « Le contrat peut prévoir que le capital garanti au terme, le cas échéant constitutif de la rente garantie, puisse être inférieur, à la date de versement, aux primes versées nettes de frais. »
Même logique pour la durée de détention : la garantie en capital n’est assurée qu’au terme de 8 ans de détention « minimum », le contrat pouvant indiquer une durée supérieure.
Un degré d’information au consommateur satisfaisant
Les textes prévoient toutefois des informations supplémentaires en cas de contrat comportant un taux de garantie inférieur à 100%, ce que le CCSF approuve. Tout comme le « document d’information » prévu « en cas de transformation d’un contrat d’assurance-vie existant ». Les fonds « croissance » pourront en effet être créés « au sein de contrats existants », en euros ou multisupports, tout en conservant l’antériorité fiscale.
Les spécialistes du marché de l’assurance-vie s’attendent à ce que la commercialisation de ces nouveaux supports débute en 2015.
