PEA-PME, assurance-vie, LEP, LEE, ce qui change pour votre épargne en 2014

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La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013, promulguées ces derniers jours, ont modifié la donne pour les épargnants. Des créations de nouveaux produits sont attendues dès le 1er janvier 2014, notamment le PEA-PME, ou en cours d’année, comme les contrats et fonds Euro-croissance ou vie-génération. Des modifications d’ampleur ont été validées, comme pour le Livret d’épargne populaire (LEP). Et des évolutions concernant des produits plus confidentiels, comme le LEE ou le CIFA, sont passées inaperçues.

L’accès au Livret d’épargne populaire élargi

L’examen de la loi de finances rectificative pour 2013 à l’Assemblée nationale a été le théâtre d’un désaccord puis d’une négociation entre le rapporteur général de la commission des finances, Christian Eckert, et le gouvernement, sur la question du LEP. Résultat : les conditions d’accès au Livret d’épargne populaire changent au 1er janvier 2014. Se substitue au critère d’éligibilité basé sur un montant d'impôt un critère basé sur le revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, pour une personne seule, un RFR 2013 inférieur ou égal à 19.140 euros peut permettre d’ouvrir un LEP. Selon les chiffres communiqués en séance par le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici, cette modification des conditions d’accès permettra potentiellement à 3,3 millions de contribuables non éligibles actuellement d’ouvrir un LEP mais en exclut en parallèle 1,5 million. Ces derniers bénéficieront cependant d’un « délai de grâce » jusqu’à la fin de l’année 2017.

Lire : Livret d'épargne populaire : un délai de grâce de quatre ans pour les « exclus » du LEP

Taux du Livret A en baisse ?

Le 1er février 2014, le Livret A devrait a priori baisser si la règle de calcul du taux, basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation, est respectée. Mais le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici pourrait décider, sur avis du gouverneur de la Banque de France, de maintenir le taux à 1,25%, déjà un plus bas historique, ou de ne le baisser qu'à 1%. L’arbitrage devrait être rendu public à la mi-janvier.

Lire : Livret A : le maintien du taux suspendu au coup de pouce du gouvernement

Création de l’Euro-croissance

Le « troisième pilier » de l’assurance-vie, pour reprendre les termes de Pierre Moscovici, devrait voir le jour en 2014 mais pas dès le 1er janvier. Si la loi de finances rectificative pour 2013 en esquisse de premiers contours, le gouvernement doit encore modifier le code des assurances par voie d’ordonnances. Mais le cadre de l’euro-croissance est posé. Il prendra la forme d’un contrat d’assurance-vie mono ou multisupport comportant des fonds Euro-croissance. Contrairement à des fonds en euros, ces nouveaux fonds ne comporteront une garantie en capital qu’au bout de 8 ans. La création de ce dispositif doit permettre de drainer une partie des sommes placées sur des contrats d’assurance-vie vers le financement de l’économie française.

Lire : Le contrat d’assurance-vie « Euro-croissance »

Des contrats vie-génération en juillet 2014

Second contrat créé dans le cadre de la réforme de l’assurance-vie présentée à la mi-novembre, le contrat surnommé un temps « transmission » puis « vie-génération » sera un « contrat mono-support libellé en unités de compte » selon la première description fournie par le gouvernement, à l’heure du dévoilement de la réforme. Les fonds créés par les assureurs pour ce nouveau contrat devront être en partie investis dans certains secteurs clés de l’économie française (PME et ETI, logement social et intermédiaire, économie sociale et solidaire). Principal intérêt pour les souscripteurs : bénéficier d’un avantage fiscal lors du dénouement en cas de décès. Mais il faudra là encore attendre quelques mois avant de souscrire à ce nouveau contrat d’assurance-vie. Un amendement du rapporteur général du Budget à l’Assemblée, Christian Eckert, a repoussé de janvier à juillet 2014 la création des contrats « vie-génération ». Raison évoquée : « Laisser aux assureurs le temps de développer et commercialiser ce nouveau produit ».

Lire : Assurance-vie : quelles sont les caractéristiques du nouveau contrat « transmission » ?

Plafond du Plan d’épargne en actions relevé

Le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici l’avait annoncé dès la fin du mois d’août, l’Assemblée l’a voté sans rechigner : le plafond du Plan d’épargne en actions (PEA) passe de 132.000 euros à 150.000 euros au 1er janvier 2014.

Lire : Le plafond du PEA relevé, une nouvelle version dédiée aux PME en 2014

Des PEA-PME disponibles dès janvier 2014

En annonçant la hausse du plafond du PEA, Pierre Moscovici a confirmé la création d’un PEA destiné au financement des PME, déjà évoqué par François Hollande en avril dernier. Le PEA-PME permet d’investir soit dans des titres émis par des PME ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI), soit dans des fonds communs de placement (FCP) ou Sicav à condition qu’ils soient constitués pour plus de 75% de titres émis par les sociétés éligibles. Plusieurs banques ont commencé à communiquer sur ce nouveau produit en décembre 2013. A savoir : les épargnants pourront disposer à la fois d’un PEA et d'un PEA-PME, ce dernier étant plafonné à 75.000 euros.

Lire : Plan d'épargne en actions de PME ou d'ETI

Mort programmée du Livret d'épargne entreprise

Le Livret d’épargne entreprise (LEE), livret défiscalisé rémunéré actuellement à 0,75%, ne semble déjà pas très populaire. Contactée en octobre à ce propos, la Banque de France ne dispose d’aucune statistique sur l’encours du LEE et seul LCL affiche des informations détaillées sur ce produit sur son site web. Il risque de tomber définitivement aux oubliettes en 2014 puisque la loi de finances pour 2014 lui ôte son avantage fiscal.

Lire : Faut-il ouvrir un Livret d'épargne entreprise avant sa fiscalisation au 1er janvier 2014 ?

Compte d’investissement forestier et d’assurance

Pour le compte épargne d’assurance pour la forêt (CEAF), dont la commercialisation est ouverte depuis le 6 juin dernier, le désamour des épargnants est officiel : aucun CEAF n’avait été ouvert à l’automne 2013 selon le rapport du député PS Christian Eckert, publié le 27 novembre au nom de la commission des finances de l’Assemblée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013. Le compte d’épargne a donc été remplacé par le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA), qui permet aux propriétaires de bois et forêts de profiter de deux avantages fiscaux : l’un au niveau des droits de mutations, l’autre au niveau de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Lire : Le compte épargne pour la forêt remplacé par un dispositif anti-ISF au 1er janvier 2014

Pour mémoire, d’autres changements interviennent au niveau de la fiscalité en 2014 : augmentation des droits de succession applicables à l'assurance-vie, cotisations sociales des anciens contrats d'assurance-vie, plus-values de cession des valeurs mobilières...

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© cbanque.com / BL / Décembre 2013