L'entrée en vigueur de certains nouveaux contrats, appelés « vie-génération », introduits par la réforme de l'assurance-vie sera repoussée de six mois, si l'Assemblée vote cette semaine un amendement accepté mardi en commission.
Un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) repousse de janvier à juillet 2014 l'introduction des contrats « vie-génération » pour « laisser aux assureurs le temps de développer et commercialiser ce nouveau produit ».
« En l'absence d'une telle disposition, les bénéficiaires des sommes versées, en cas de décès, au titre des contrats d'assurance-vie seraient pénalisés par l'augmentation du barème prévue, sans que les assurés aient pu arbitrer en faveur de la transformation de leur contrat », ajoute Christian Eckert dans son exposé.
Éviter le contournement d'une nouvelle taxe
Les contrats « vie-génération », créés par la réforme présentée le 13 novembre, visent à investir une partie des fonds dans des actions de PME et d'ETI (entreprises de taille intermédiaire), dans du logement social et intermédiaire, ou encore dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Entre autres modifications, le rapporteur général a fait accepter une disposition pour éviter un contournement de la nouvelle taxe à la charge des assureurs, créée pour compenser le coût en trésorerie lié à la transformation de certains contrats d'assurance-vie en contrats « euro-croissance ».
La commission des Finances a également accepté un autre amendement de Christian Eckert ayant l'objectif de « mettre fin à la commercialisation de contrats d'assurance-vie anti-ISF qui grèvent l'assiette de cet impôt en rendant non rachetable, pour une durée déterminée, tout ou partie du contrat ».
Suppression des contrats dits « NSK »
Elle a également accepté la suppression à compter de début 2014 de la possibilité d'ouvrir des contrats dits « NSK » notamment car ils n'ont « pas eu le succès escompté » depuis 2005. Les contrats de ce type déjà souscrits pourront continuer à être alimentés avec le régime fiscal qui leur est attaché, précise l'auteur de l'amendement, Christian Eckert.
Pour être intégrés au projet de loi de finances rectificative pour 2013, ces divers amendements devront être revotés par les députés dans l'hémicycle d'ici la fin de la semaine.
Lire aussi : L'Assemblée vote la réforme de l'assurance-vie en créant un fichier national des souscripteurs
