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Assurance-vie : quelles sont les caractéristiques du nouveau contrat « transmission » ?

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Dans le cadre de sa réforme de l’assurance-vie, le gouvernement a dévoilé un nouveau type de contrat. Doté d’un avantage fiscal spécifique, il doit encourager les épargnants disposant d’une épargne importante à l’orienter vers certains secteurs fléchés : les PME, les entreprises de taille intermédiaire (ETI), le logement ou l’économie sociale et solidaire. Revue de détails.

Changera ? Changera pas ? Dans le cadre de sa réforme dévoilée hier en conseil des ministres, le gouvernement a finalement choisi de ne pas toucher au cadre fiscal de l’assurance-vie. A une exception près : une mesure fiscale figure en effet dans le projet, qui alourdit la fiscalité lors du dénouement d’un contrat en cas de décès du souscripteur, uniquement si les capitaux transmis dépassent le million d’euros.

Actuellement, lors d’une telle transmission, le prélèvement forfaitaire, après application d’un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire, est de 20% pour la fraction de la part taxable par bénéficiaire jusqu'à 902.838 euros, et de 25% au-dessus de ce seuil. Si le projet de loi de finances rectificatif pour 2013 est voté en l’état, ce taux de 25% passera début 2014 à 31,25%.

Un nouvel abattement de 20%

Toutefois, les assurés concernés pourront échapper à cet alourdissement. Le texte gouvernemental crée en effet un nouvel abattement d’assiette (avant application de l’abattement fixe de 152.500 euros, donc) de 20% lors du dénouement en cas de décès. Mais cet avantage est réservé à un nouveau type de contrat, que l’on baptisera contrat « transmission », en attendant de connaître son nom officiel.

Ce contrat « transmission » prendra la forme, selon le texte du gouvernement, d’un « contrat mono-support libellé en unités de comptes (…) ». Les assureurs devront ainsi créer de nouveaux fonds spécifiques, avec une condition à remplir pour que l’assuré bénéficie de l’abattement de 20% : que 33% au moins de l’actif soit investi dans « certains secteurs déterminés jugés particulièrement utiles au développement de l’économie du pays (…) ». En l’occurrence :

  • les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire), dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles sont insuffisamment financées en France ;
  • le logement social et intermédiaire ;
  • l’économie sociale et solidaire.

Pour accélérer la montée en puissance de ce nouveau contrat, les assurés qui accepteront de transformer leur contrat actuel d’ici la fin 2016 conserveront son antériorité fiscale.

L’objectif est ici le même que celui poursuivi par le gouvernement en créant le PEA-PME : mieux flécher l’épargne des particuliers vers le financement de certains secteurs économiques, en leur faisant assumer une part de risque plus importante en échange d'avantages fiscaux. Reste désormais à savoir si les assureurs et les épargnants considéreront que le jeu en vaut la chandelle, en particulier pour des capitaux destinés à être transmis.

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© cbanque.com / VM / Novembre 2013

Commentaires

Publié le 16 novembre 2013 à 18h10 - #1omscharassin

que de belles promesses, on a vu ce que le gouvernement fait et défait !!!
Bonne affaire une année et épargnants grugés quelques années plus tard
Nous sommes pigeons une fois seulement !!!

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