Loi de finances rectificative : la réforme de l'assurance-vie prévoit la création de deux nouveaux produits

  • cBanque avec AFP
Assurance vie
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Le traditionnel collectif budgétaire de fin d'année maintient les objectifs de déficit et de croissance pour 2013 et introduit une réforme de l'assurance-vie, des mesures pour l'innovation et l'exportation, et solde le naufrage du Crédit Lyonnais.

« Le projet de loi de finances rectificative confirme les prévisions déjà présentées dans le cadre du projet de loi de finances 2014 : une croissance de 0,1% et un déficit public de 4,1% du Produit intérieur brut, en réduction de 0,7 point de PIB par rapport à 2012 », a indiqué le ministère de l' Économie et des Finances qui présentait mercredi le texte de projet de loi de finances rectificative (PLFR) en conseil des ministres.

Le Haut Conseil des Finances publiques, qui donne un avis indépendant sur les prévisions macréconomiques du gouvernement, a annoncé mercredi considérer « que les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations publiques sont plausibles, tout en restant affectées des incertitudes qui caractérisent la prévision à ce stade de l'année ».

Le financement des entreprises privilégié

La loi servira de vecteur à une réforme de l'assurance-vie récemment annoncée par le ministre de l' Économie et des Finances Pierre Moscovici, qui introduit deux nouveaux contrats destinés à inciter les Français à orienter plus cet énorme bas de laine (de 1.445,9 milliards d'euros à fin septembre) vers le financement des entreprises plutôt qu'en placements peu risqués.

D'autres mesures à destination des entreprises sont comprises dans le projet de loi, dont un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement par les grands groupes dans les PME (petites et moyennes entreprises) innovantes, dont le caractère innovant sera déterminé par un label de la banque publique d'investissement Bpifrance.

Le projet de loi comprend une mesure soldant le reste de la dette héritée du naufrage du Crédit Lyonnais laquelle devait être réglée avant fin 2014. L'État va ainsi anticiper d'un an un emprunt de 4,5 milliards d'euros sur les marchés financiers. Cette dette reste dans le champ de la dette publique et l'opération « ne change rien au déficit ou à la dette publique », selon le ministère.

Lire à ce propos : Crédit Lyonnais : l'État va emprunter 4,5 milliards d'euros pour régler l'ardoise

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Par la rédaction avec AFP

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