Plusieurs lecteurs de MoneyVox s'interrogent sur l'existence, ou non, d'une limite pour régler une transaction en cash. A raison. La réglementation prévoit une série de plafonds à ne pas dépasser. Explications.

Les Français sont accros au cash. Près de 9 sur 10 privilégient ce moyen de paiement pour les dépenses du quotidien selon une récente enquête. 77% des personnes interrogées à cette occasion considèrent même qu’en limiter l’usage constitue une « atteinte aux libertés individuelles ». Plusieurs lecteurs de MoneyVox nous demandent d'ailleurs s’il existe un montant maximum pour effectuer des paiements en liquide. Suivez le guide.

Pas plus de 300 euros pour le fisc

Tout impôt ou taxe (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxes foncières ...) dont le montant est supérieur à 300 euros ne peut pas être réglé en espèces. Ce principe est valable aussi pour le paiement par chèque ou par virement. Au-delà de 300 euros, vous devez faire un règlement en ligne ou opter pour le prélèvement mensuel ou à l'échéance.

1 000 euros maximum pour des achats auprès d’un commerçant

La règle qui s’applique depuis le 1er septembre 2015 concerne les paiements effectués entre les entreprises, mais également pour les particuliers résidents en France qui achètent un bien ou un service chez un professionnel ou un commerçant. Cette limite est portée à 15 000 euros pour certaines transactions, comme l'achat d'une œuvre d'art, si le débiteur peut justifier qu’il n'a pas son domicile fiscal en France.

Jusqu’en 2015, les particuliers habitants en France pouvaient payer leurs achats en espèces ou au moyen de monnaie électronique jusqu'à 3 000 euros. SI l’Etat a décidé de revoir les règles, c’est pour « limiter la part des transactions anonymes dans l'économie qui peuvent correspondre à des actions de fraude, de blanchiment, voire de financement du terrorisme », expliquait alors Bercy.

L’abaissement de ce plafond de paiement ne s’applique toujours pas, en revanche, pour les personnes financièrement fragiles s'adressant au Crédit municipal, notamment pour des prêts sur gage. Il est précisé sur le site du Crédit municipal de Paris que la somme d'argent remise immédiatement peut l’être en chèque, par virement ou en liquide jusqu'à 3 000 euros. Le plafond est similaire pour le remboursement en espèces par les particuliers.

Se voir refuser de payer en liquide, c’est possible

Normalement, payer en cash, en euros, ne peut pas être refusé en France, sous peine d’une amende de 150 euros, rappelle le site service-public. Mais ce principe souffre une série d’exceptions. Il en va ainsi pour les pièces ou billets en mauvais état. Un commerçant a le droit de ne pas les accepter car ils pourraient être rejetés par la Banque de France. Idem en cas de fausse monnaie ! Par ailleurs, un paiement avec plus de 50 pièces pour une seule transaction peut être contesté... sauf dans le cas du Trésor public. En 2016, un particulier s’était ainsi rendu au centre des impôts avec 23 000 pièces de 1 centime pour régler une amende !

Sachez aussi qu’un paiement en espèces peut aussi être refusé si le créancier n’a pas assez de monnaie. C'est à l’acheteur de faire l'appoint.

1 500 euros pour le paiement du salaire

Vous ne le saviez peut-être pas, mais un employeur a la possibilité de verser le salaire en espèces, sur demande du salarié, et ce jusqu'à 1 500 euros par mois. Au-delà, il doit obligatoirement payer par chèque ou par virement bancaire, ce qui concerne dans les faits 70% des salariés. En effet, selon les chiffres de l'Observatoire des inégalités, 30% des employés gagnent moins de 1 500 euros mensuels.

3 000 euros chez le notaire

Un paiement reçu par un notaire pour le règlement d’actes authentiques (achat d’un terrain par exemple) et donnant lieu à publicité foncière peut se faire en liquide jusqu’à concurrence de 3 000 euros. Au-delà de ce plafond, il faudra faire un virement bancaire.

Le cas des transactions entre particuliers

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité « mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 euros pour prouver les versements », explique le site officiel Assurance banque épargne Info Service. Par ailleurs, les personnes qui ne disposent d’aucun autre moyen de paiement ou ne sont titulaires d’aucun compte de dépôt, soit moins de 1% de la population, ne sont pas concernées par les limites de paiement en liquide.