Depuis mercredi, souscrire un contrat avec un tarif réglementé pour du gaz devient presque impossible. Les 4,2 millions de clients déjà abonnés à ce tarif encadré par les pouvoirs publics devront prendre une offre de marché avant juillet 2023.
Son sort est scellé. Le tarif réglementé du gaz est en voie d’extinction car jugé contraire au droit de l’Union européenne par le Conseil d’Etat depuis 2017. Celuici- constitue une « entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel ». Une décision désormais gravée dans le marbre législatif. La loi énergie et climat du 8 novembre 2019, publiée au Journal officiel le lendemain, précise que » la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard trente jours après la publication de la présente loi », c’est-à-dire au 9 décembre 2019.
Dans les faits, depuis mercredi, il n’est plus possible de souscrire une offre aux tarifs réglementés, jusqu’ici proposés par les acteurs historiques que sont Engie (ex Gaz de France), mais aussi chez la plupart des 23 entreprises locales de distribution comme Gaz de Bordeaux. Gaz Électricité de Grenoble fait encore un peu de résistance. « L'offre n'apparaît plus sur notre site web mais si le client insiste, il peut encore souscrire au tarif réglementé jusqu'à la fin du mois », indique à L’Express une responsable.
Prendre le temps de comparer les offres
Reste le sort des 4,2 millions de foyers français qui étaient encore abonnés, au 31 décembre 2018, aux tarifs réglementés du gaz, soit 39% des foyers équipés en gaz. Pour eux, la fin du tarif réglementé du gaz interviendra au 30 juin 2023. Pas d’urgence, ils ont près de 4 ans pour migrer vers une offre à prix de marché, proposée par Engie ou un des nombreux fournisseurs alternatifs. Un conseil : prendre son temps pour bien comparer les différentes offres malgré les sollicitations pressantes des opérateurs.
Mathieu BRUCKMULLER
Après une maîtrise en droit social à Rennes et un troisième cycle en information économique et sociale à Paris-Dauphine, Mathieu Bruckmüller s’est... Lire la suite
© MoneyVox / MB / Novembre 2019