Assurance : la perte d'allocations à cause d'un accident est un préjudice indemnisable

Cour de cassation
© VM / cBanque / Juin 2019

Un foyer ne disposant que de ressources liées à des allocations de solidarité nationale doit être indemnisé si l'une d'elles disparaît à cause d'un accident.

Il ne peut pas être jugé, selon la Cour de cassation, que les allocations sont toujours adaptées à la situation du bénéficiaire et que la perte d'une allocation ne serait pas un préjudice.

C'est ce qui avait été soutenu, à tort selon la Cour, par un assureur, à la suite d'un accident mortel dont avait été victime un adulte handicapé. L'épouse réclamait une indemnité au titre de la perte de revenu que constituait l'allocation d'adulte handicapé reçue par son mari jusqu'à sa mort. Mais pour l'assureur du responsable, au contraire, la veuve n'avait pas de préjudice matériel puisqu'elle allait continuer à vivre de prestations sociales comme le revenu de solidarité et l'aide au logement, de sorte que ces revenus seraient toujours adaptés à sa situation et à ses besoins.

L'assureur avait obtenu gain de cause en appel, mais la Cour de cassation a écarté ce raisonnement en dernier ressort. L'allocation personnelle du mari décédé est un revenu perdu pour le foyer et il s'agit bien pour sa veuve d'un préjudice économique qui doit être indemnisé.

(Cass. Civ 2, 24.10.2019, U 18-14.211).

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Par la rédaction avec AFP

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