Depuis cette année, la taxation des revenus locatifs fait l’objet d’un acompte mensuel versé par les contribuables concernés. Mais en cas de diminution des revenus fonciers ou de vacance du logement loué, est-il possible de revoir à la baisse le montant de l’acompte ? Oui... et non, selon votre situation.
Vous êtes propriétaire d’un logement et vous le louez. Les revenus tirés de cette location sont évidemment soumis à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Depuis le passage au prélèvement à la source le 1er janvier 2019, le règlement de l’impôt s’effectue par défaut sous la forme d’un prélèvement mensuel sur le compte bancaire du contribuable, le 15 de chaque mois. De janvier à août, le montant de cet acompte était déterminé en fonction des revenus locatifs déclarés pour l’année 2017. Depuis septembre, grâce aux informations que vous avez fournies dans votre déclaration de revenus au printemps, l’administration fiscale a recalculé cet acompte avec les revenus fonciers touchés en 2018. Un nouveau montant est donc susceptible de vous être prélevé depuis septembre et jusqu’en août 2020.
Mais votre situation et les revenus dégagés avec les loyers peuvent évoluer d’ici là… Soit parce que votre locataire vous « lâche » et que vous ne lui trouvez pas immédiatement un remplaçant, soit parce que vous vendez le bien entre-temps, soit parce que vous engagez des travaux entre deux locataires, soit parce que vous reprenez la jouissance de votre résidence… Est-il possible dès lors, comme pour les revenus du travail ou un changement de situation de type mariage, naissance, etc., de signaler un changement au fisc et donc de moduler le montant versé « en avance » aux impôts ? Réponse : oui mais seulement si vous remplissez certaines conditions.
Si vous vendez le logement ou si vous décidez d’arrêter de le louer
Vous pouvez dans ce cas annuler purement et simplement l’acompte. Cette situation est bien précisée sur le site economie.gouv.fr : « Si j'arrête de louer mon bien immobilier, je peux immédiatement arrêter de payer les acomptes correspondants ». Pour ce faire, rendez-vous dans votre espace particulier sur le site des impôts, puis dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et enfin « Gérer vos acomptes ». Là, vous pouvez cliquer sur le bouton rouge « Supprimer » pour mettre fin à votre acompte. La demande peut également être faite directement auprès de votre centre des finances publiques. Attention toutefois : ce choix vous est offert uniquement si vous cessez complètement d’être bailleur. Si vous continuez à louer un autre bien et à toucher des loyers pour celui-ci, vous ne pourrez pas choisir l’annulation de l’acompte. Il vous faudra attendre la déclaration de revenus 2020, voire 2021, pour informer le fisc des loyers reçus (en baisse) et que celui-ci vous rembourse le trop-perçu quelques mois plus tard.
Quand la suspension sera-t-elle effective ?
La suspension de l’acompte sera prise en compte dès le mois suivant si la modification intervient jusqu'au 22 inclus ou le deuxième mois en cas de modification après le 22. Si vous avez opté pour une trimestrialisation de votre acompte, la suspension sera effective au cours du trimestre si la modification intervient jusqu'au 22 ou le trimestre suivant en cas de changement après le 22.
Si vous continuez à louer le bien mais que les revenus ont diminué
Dans ce cas de figure, vous ne pouvez pas baisser le montant de votre acompte. C'est bien spécifié dans l’aide de la page concernée sur le site Impots.gouv.fr : « La législation prévoit que la modification libre des acomptes doit nécessairement aboutir à une augmentation ». L’administration fiscale laisse une porte entrouverte malgré tout : « Pour baisser le montant de votre acompte, vous devez aller dans la rubrique “Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus” afin de saisir l'ensemble de vos revenus ». On quitte donc la simple gestion de l'acompte pour aller faire carrément une modulation du taux de prélèvement : c’est l’intégralité de votre situation et de vos revenus que vous allez modifier pour espérer faire baisser, in fine, le montant de votre acompte (puisqu'il est calculé sur le taux de prélèvement). Mais les conditions pour réviser son taux de prélèvement sont extrêmement restrictives : il faut constater « un écart de plus de 10% […] entre, d'une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l'année en cours et, d'autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l'absence de modulation » (1). Autrement dit, il faudrait vraiment que les revenus locatifs représentent une énorme part de vos revenus totaux pour que la perte temporaire d’une partie des loyers remplisse les conditions. A vous les calculs savants en amont de la demande…
Passer d’un acompte mensuel à un acompte trimestriel
L’administration fiscale propose une autre option concernant le paiement des acomptes : passer d’un prélèvement mensuel à un prélèvement trimestriel (opérations effectuées le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre). En revanche, il est déjà trop tard pour passer à la trimestrialisation pour l’année 2020, la demande devait être faite avant le 1er octobre 2019. L’option pourra de nouveau être activée à partir du 1er janvier 2020 pour le paiement des acomptes 2021.
(1) article 204 J du Code Général des Impôts
