« Engagement et proximité »: le Sénat supprime le transfert obligatoire de la compétence « eau »

Hémicycle du Sénat
CC - Wikimedia commons / Jg281

Le Sénat a voté jeudi, contre l'avis du gouvernement, la suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à l'intercommunalité, lors de l'examen en première lecture du projet de loi « engagement et proximité ».

A l'heure où la ressource en eau se fait plus rare, le sujet fait débat.

La loi NOTRe de 2015 a prévu le transfert obligatoire de la distribution d'eau potable et de l'assainissement des eaux usées aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020.

Le projet de loi « engagement et proximité » présenté par le gouvernement proposait la mise en place d'un mécanisme de délégation de ces compétences au profit des communes.

Les sénateurs sont allés plus loin, jugeant les assouplissements proposés par le gouvernement « bienvenus mais insuffisants ».

Le Sénat à majorité de droite a ainsi voté la suppression du transfert obligatoire, contre l'avis du gouvernement.

« Il est clair que le niveau intercommunal est pertinent », a plaidé le ministre chargé des Collectivités territoriales Sébastien Lecornu.

« Les nappes phréatiques ne s'arrêtent pas au terrain communal ou intercommunal », a-t-il notamment fait valoir. En outre, les besoins de solidarité en eau vont aller croissant.

La délégation, a-t-il encore argumenté en vain, « permet d'avoir une vraie différenciation territoriale »: « l'intercommunalité reste propriétaire de la compétence et elle choisit de déléguer, sous son contrôle ».

Le corapporteur Mathieu Darnaud (LR) a au contraire défendu le caractère « profondément moderne » d'un transfert facultatif d'une compétence « singulière », qui doit s'adapter aux spécificités territoriales.

Le groupe PS s'est pour sa part prononcé pour le maintien de la « trajectoire » définie par la loi NOTRe, votée sous le quinquennat de François Hollande, tout en proposant de « donner des délais » pour sa mise en œuvre.

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