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Impôts : ces indemnités de départ qui échappent au fisc

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Déclaration d'impôts
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Selon les circonstances de votre départ de l’entreprise, les indemnités de rupture du contrat de travail seront imposées un peu, beaucoup ou pas du tout. Tour d’horizon.

La rupture du contrat de travail peut entraîner un afflux non négligeable d'argent pour l'ex-salarié. Que ce soit en cas de licenciement, d'une rupture conventionnelle, d'une démission, ou d'un départ en retraite, il va encaisser, au moment de partir, différentes sommes qui passent par la case impôt sans discussion possible : salaire du mois en cours, 13ème mois, indemnités de congés payés non pris, paiement de RTT acquis mais non consommés, primes, indemnités compensatrice de préavis, indemnité de fin de CDD... A cela, peut éventuellement s'ajouter une indemnité pour la personne contrainte de respecter une clause de non-concurrence acceptée lors de la signature de son contrat de travail. Certaines compensations peuvent toutefois être encaissées en franchise d’impôt en tout ou partie seulement.

Défiscaliser les indemnités de licenciement

Le licenciement est pour l’employeur le mode légal de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) mais il doit justifier d’un motif réel et sérieux. Que ce soit dans le cas d'une séparation pour motif personnel ou économique, l’employeur doit alors verser une indemnité de licenciement au salarié ayant au mois huit mois d’ancienneté ininterrompue. Elle n’est pas due en cas de licenciement pour faute lourde ou faute grave. En cas de décès d'un salarié en cours de licenciement, l'indemnité doit être versée aux ayants droit.

Le Code du travail fixe aussi un minimum en dessous duquel l’indemnité de licenciement ne peut pas descendre. Les conventions et les accords collectifs peuvent fixer des montants plus généreux.

L’indemnité de licenciement est totalement exonérée d’impôt sur le revenu (IR), sans aucune limitation, lorsqu'elle est versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Si elle est perçue dans un autre cadre, elle est exonérée dans une certaine limite, correspondant au plus élevé des 3 montants suivants, explique le site service-public.fr :

  • le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement, dans la limite de 243 144 euros pour les indemnités encaissées en 2019.
  • 50% du montant de l'indemnité perçue dans la limite de 243 144 euros pour les indemnités touchées cette année.

Sont également exonérées sans limitation de montant, les indemnités allouées par un juge notamment en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité spéciale versée en cas de licenciement pour inaptitude médicale suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le cas de la rupture conventionnelle

L'indemnité suit en tous points le régime fiscal applicable à l’indemnité de licenciement. De la même façon, pour les mandataires sociaux et les dirigeants, en cas de révocation, l'indemnité n’est pas imposable si elle est inférieure à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. L'exonération maximale atteint alors 121 572 euros en 2019. En cas de cumul de fonctions de mandataire social avec un contrat de travail, le régime fiscal varie selon que l’indemnité est versée au titre de la rupture du contrat de travail ou pour la cessation des fonctions de dirigeant.

Ce qui se passe lors de la retraite

Le Code du travail prévoit que l'employeur ne peut pas mettre un salarié à la retraite avant que celui-ci atteigne l’âge de soixante-dix ans. En deçà, la mise à la retraite est interdite sans son accord. Si l’employeur la décide quand même, la rupture du contrat de travail du salarié sera considérée comme un licenciement pour motif personnel. Ce dernier a donc droit à une indemnité de rupture égale à l’indemnité minimum légale de licenciement ou si son montant est plus favorable à une indemnité conventionnelle prévue par la convention collective ou un accord collectif.

L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant prévu par la convention collective, un accord professionnel, ou par la loi. Lorsqu’elle est supérieure, l’indemnité de mise à la retraite n’est pas imposable dans les limites suivantes selon ce qui est le plus avantageux :

  • soit la moitié de l’indemnité encaissée ;
  • soit deux fois le montant de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année qui a précédé le départ.

Attention, dans ces deux cas, le montant exonéré ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement, soit 202 620 euros pour les indemnités perçues en 2019.

En revanche, lorsque le salarié décide volontairement de partir en retraite, l’indemnité de départ est totalement imposable à l’impôt sur le revenu.

Exonération supplémentaire

Selon une récente décision du Conseil d'Etat rendue en juillet 2018, l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement n’est exonérée d’impôt sur le revenu que si le salarié apporte la preuve objective que la rupture de la relation de travail est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Michèle MEINAC

© cbanque.com / MoneyVox / MM / Octobre 2019