L'obligation de restitution des indemnités journalières ou la privation d'indemnités journalières en cas de non-respect des heures de sortie durant un arrêt de maladie n'est pas une « sanction » et il est inutile de saisir le juge pour espérer un allègement.
Pour que le juge puisse apprécier la proportionnalité entre les sommes réclamées par la CPAM et la faute commise par l'assuré, il faudrait qu'il s'agisse d'une sanction, explique la Cour de cassation. Car si la justice peut apprécier le montant d'une sanction et éventuellement le réduire, elle ne peut pas décider de réduire la restitution de ce qui a été indûment perçu, ce qui reviendrait à faire un cadeau.
« Le service de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est subordonné au respect des obligations » fixées par la loi, ajoute la Cour. Par exemple, ne pas exercer d'activité durant l'arrêt de travail, respecter les heures de sortie, ne pas s'éloigner de son domicile, etc. Une caisse avait arrêté le versement des indemnités à un assuré qui était absent au moment où le contrôleur de la CPAM a sonné chez lui.
Un premier et unique incident
Le tribunal des affaires de sécurité sociale avait alors observé qu'il s'agissait d'un premier et unique incident, que cet assuré n'avait pas été à nouveau contrôlé et qu'il s'était absenté pour des raisons valables. Il en concluait que la suppression ou la restitution des indemnités était « une punition » trop sévère au regard des faits.
Mais la Cour de cassation lui a donné tort. Ce n'est pas une punition et la gravité des manquements de l'assuré est sans importance. Il s'agit seulement de constater que du fait de ces manquements, l'assuré ne remplissait plus les conditions pour avoir droit au versement. Le juge ne pouvait donc rien.
(Cass. Civ 2, 20.6.2019, F 18-19.006).
