Inpi : la Cour des comptes épingle des « dysfonctionnements persistants »

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Cour des Comptes
Cour des Comptes - CC TouN~commonswiki

L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) souffre de « la persistance de dysfonctionnements », dans ses achats, les ventes immobilières et les rémunérations de ses dirigeants, relève la Cour des comptes dans un référé rendu public mardi.

Cette situation trouve son origine dans « un modèle économique n'imposant aucun effort de gestion et dans la faiblesse des contrepouvoirs », estime la Cour dans son rapport qui porte sur les exercices 2012 à 2017 de l'organisme en charge de la délivrance des brevets et marques en France. « La persistance de dysfonctionnements au sein de l'Inpi, alors même que ces lacunes et mauvaises pratiques font depuis longtemps l'objet de critiques de la Cour comme d'autres intervenants, n'est pas acceptable », affirme l'organisme de contrôle.

S'agissant des achats, le processus est « à revoir », selon la Cour, qui pointe également une gestion immobilière « manquant de rigueur ». L'organisme relève aussi des problèmes récurrents en matière de rémunérations et de primes. Quant à l'objectif de dématérialisation de la gestion des brevets, il est « compromis », faute d'un « schéma directeur (...) dûment approuvé », note le rapport.

« Un modèle économique sans contrainte »

L'Inpi fonctionne selon « un modèle économique sans contrainte » et avec « une gestion défaillante » des organismes de tutelle, ce qui favorise « une gestion dispendieuse ». « La tutelle de l'Etat (...) doit se montrer plus exigeante », affirme la Cour des Comptes, qui formule une série de six recommandations. La Cour préconise notamment la création d'une commission de contrôle des appels d'offres, la mise en place d'une comptabilité analytique, la création d'un service d'audit interne auprès du directeur général et l'établissement d'un schéma directeur informatique.

Dans leur réponse à la Cour, publiée avec le référé, les ministres de l'Economie Bruno Le Maire et des Comptes publics Gérald Darmanin, disent partager « largement les constats et les recommandations » du rapport. Mais l'Institut est en profonde transformation, avec la mise en œuvre de mesures contenues dans la loi Pacte adoptée au printemps 2019, qui doivent permettre à l'établissement de « franchir une nouvelle étape de modernisation », selon eux. La création d'une commission des appels d'offres va être « effective en octobre 2019 », disent-ils et un nouveau système de contrôle interne a été validé en mars 2019.

S'agissant du programme de dématérialisation, la mise à jour du schéma directeur débutera fin 2019 et un nouveau schéma sera présenté au second semestre 2020. Quant à la mise en place d'une comptabilité analytique, elle a été demandée et devra aboutir pour l'exercice comptable 2021, indiquent encore les ministres.

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Par la rédaction avec AFP

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