Epargne salariale : la fin des frais exorbitants après le départ de l'entreprise

Une sortie de secours
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Un décret pris en application de la loi Pacte fixe le plafond des frais de gestion sur un Perco suite au départ de l’entreprise : 20 euros par an au maximum. Ce texte précise aussi l’information annuelle à fournir à tout épargnant salarié.

Quand vous quittez une entreprise versant intéressement ou participation, le sort du plan d’épargne salariale diffère selon sa nature : le Plan d’épargne entreprise (PEE) peut être débloqué, tout en conservant l’exonération d’impôt sur le revenu, mais pas le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Seule possibilité, à ce jour : transférer le Perco vers un autre Perco, si le nouvel employeur donne accès à un tel dispositif d’épargne salariale. Dans le cas contraire, vous gardez le Perco mais bien souvent l’entreprise ne prend plus en charge les frais de gestion annuels. Conséquence : ces frais rognent petit à petit l’épargne accumulée. Un problème relevé par le médiateur de l’Autorité des marchés financiers en 2017 : « Le salarié se voit prélever des frais de tenue de compte, à sa charge depuis la cessation de son contrat de travail qui, au vu des montants bloqués au bout d’une quinzaine d’années, auront diminué de moitié le montant de ses avoirs bloqués. » Le médiateur réclamait déjà des « aménagements du dispositif d’épargne retraite ».

Cette demande a trouvé un écho dans la loi Pacte, et le décret publié le 22 août au Journal officiel fixe les modalités d’application du plafonnement. Désormais, les frais de gestion supportés par un détenteur de Perco ayant quitté son entreprise ne pourront plus dépasser 20 euros par an. Si l’épargne accumulée est inférieure à 400 euros, le plafond des frais annuel ne pourra pas dépasser 5% du montant. Ce plafonnement entre en vigueur dès à présent.

A terme, la réforme de l’épargne retraite qui entre en vigueur progressivement à partir du 1er octobre 2019 doit permettre aux détenteurs d’un « vieux Perco » de le transférer vers le gestionnaire de leur choix, en regroupant l’ensemble de leur épargne retraite dans un PER.

Lire aussi : Tout savoir sur le PER, successeur des Perp, Madelin et Perco

Un relevé annuel plus complet en 2020

Le décret détaille aussi les informations devant figurer dans le relevé annuel fourni à tout épargnant salarié, détenteur d’un Perco ou d’un PEE :

  • identification de l’entreprise et du bénéficiaire ;
  • montant global des « droits et avoirs » au 31 décembre, et détaillés pour chaque support de gestion, avec les dates de disponibilités des sommes concernées ;
  • récapitulatif des sommes investies (et éventuellement désinvesties) lors de l’année écoulée ;
  • récapitulatif des frais à la charge du salarié lors de l’année écoulée, y compris les frais de tenue de compte-conservation s’ils sont à la charge du salarié suite à son départ de l’entreprise (et perçus par prélèvement sur ses avoirs).

Ce « relevé annuel de situation » doit être envoyé lors du premier trimestre de l’année suivante (premier trimestre 2020 pour le relevé de l’année 2019, par exemple). Il peut être adressé par email, sauf demande contraire du bénéficaire. Cette disposition du décret, sur l'information annuelle, entre en vigueur au 1er janvier 2020.

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