Assurance auto et habitation : ces cas où vous risquez la résiliation

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Rupture contrat résiliation
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Vous n'êtes pas le seul à pouvoir résilier votre contrat d'assurance auto ou habitation. Votre assureur peut également le faire.

SI l'assureur a le droit de résilier votre contrat d'assurancer auto ou habitation, cette possibilité est très encadrée par loi. Voici les cas de figure.

Non-paiement des cotisations d’assurance

Un retard de paiement sur une prime mensuelle, trimestrielle ou annuelle d’assurance ? Dix jours après la constatation de l’impayé, l’assureur fait parvenir par courrier à l’assuré une mise en demeure. À compter de la réception de la lettre, le titulaire du contrat dispose d’un délai de trente jours pour régler sa dette. L’article L. 133-3 du Code des assurances précise les deux cas de figure pouvant intervenir :

  • L’assuré n’a pas réglé la prime d’assurance : l’assureur suspend les garanties du contrat. Dix jours plus tard, il lui est possible de résilier définitivement ladite assurance .
  • L’assuré a réglé la cotisation dans les dix jours supplémentaires : le contrat est réactivé à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation. En revanche, les sinistres intervenus pendant la période de suspension ne sont pas couverts.

Sachez par ailleurs qu'un contrat résilié ne signifie pas l’annulation des dettes. L’ex-assuré est tenu de rembourser les sommes dues à l’assureur.

Aggravation du risque

Un contrat d’assurance auto ou habitation est établi selon une situation à une date précise. Or, elle peut être amenée à évoluer. L’assuré dispose alors de 15 jours pour signifier tout changement à sa compagnie d’assurances via l’envoi d’un courrier recommandé. Mais l’assureur n’est pas tenu d’accepter de supporter un risque plus grand. Ainsi, il conserve le choix d’augmenter la cotisation d’assurance ou de résilier le contrat. Une résiliation peut alors intervenir 10 jours après réception de l’information par le titulaire du contrat.

Après un sinistre

Un sinistre coûteux, grave ou la multiplication de petits sinistres sont autant de situations qui peuvent amener l’assureur à résilier un contrat. Cette possibilité doit être prévue spécifiquement dans le chapitre « résiliation » des conditions générales, prévient la Fédération française de l'assurance. Pour cela, l'assureur doit en informer l’assuré par courrier. Selon l’article R. 113-10 du Code des assurances, le contrat d’assurance auto ou habitation peut alors être résilié sous un mois. Dans le cadre de l'assurance auto, l’assureur a le droit de résilier la garantie obligatoire de responsabilité civile en dehors de l’échéance, après un sinistre, selon l'article A. 211-1-2 du Code des assurances :

  • si le conducteur de la voiture assurée était état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ;
  • si le sinistre a été causé par une infraction au code de la route entraînant une décision, soit judiciaire, soit administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis.

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Une déclaration inexacte

Cette résiliation est encadrée par l’article L. 113-9 du Code des assurances. En cas de déclaration inexacte ou frauduleuse d’un sinistre ou de la situation de l’assuré, la compagnie d’assurances peut procéder à la résiliation de l’ensemble des garanties 10 jours après en avoir informé son client par lettre recommandée.

Des motifs divers

D’autres circonstances peuvent être invoquées par un assureur pour résilier un ou plusieurs contrats d’assurance auto ou habitation. Il peut s’agir notamment :

  • d'un déménagement, du mariage, de la retraite… L’assureur a la faculté de mettre fin au contrat d’assurance dans les trois mois suivant la date de l’événement. Pour cela, il faut que la modification de la situation ait une incidence directe sur le risque couvert. La résiliation effective s'applique un mois après la réception par l’assuré de l'information de cette résiliation.
  • du décès de l’assuré. L’assureur peut résilier le contrat jusqu'à trois mois à partir du jour où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
  • de la vente ou de la perte du bien assuré. Lorsque l’assureur en est informé, il peut procéder à la résiliation du contrat dans le respect du Code des assurances.

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Emilie BOUET

© cbanque.com / MoneyVox / EB / Août 2019

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