Argent : votre enfant (mineur) a-t-il vraiment le droit de faire un achat tout seul ?

Enfant mettant des pièces dans une tirelire
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En magasin ou sur internet, un enfant mineur peut facilement réaliser des achats sans en informer ses parents. Mais est-ce bien légal ?

Mon enfant a-t-il le droit d’acheter des biens ou des services en mon absence ? Tous les parents sont, un jour, confrontés à cette question. Avec le succès du commerce électronique et des achats « in game » pour les jeux en ligne, ce sujet est de plus en plus récurrent. Sur internet ou dans des magasins, votre enfant a effectué des achats sans vous en parler ? Voici les droits de votre enfant et vos possibilités de recours.

Achats effectués par des mineurs, que dit la loi ?

En droit français, un enfant peut posséder dès sa naissance des actifs financiers, mais il ne peut pas disposer de son patrimoine de manière totalement libre. En effet, un mineur non émancipé (de moins de 18 ans, sauf exception entre 16 et 18 ans) n’a pas en théorie la capacité de passer un contrat seul. C'est ce que prévoit l'article 1146 du Code civil. Une règle toutefois à nuancer.

Mineur et compte bancaire

Dès sa naissance un enfant peut bénéficier, à la demande de ses parents, d'un compte bancaire et/ou d'un livret A. Il pourra en disposer, en théorie, dès l'âge de 12 ans. Il aura alors la faculté d'y déposer lui-même de l'argent, mais devra avoir la signature de ses représentants légaux pour chaque retrait. A partir de cet âge, il pourra également demander l'ouverture d'un Livret jeune. Il faut attendre 16 ans pour qu'un mineur puisse ouvrir de lui-même un compte bancaire, avec l'autorisation de ses parents, et bénéficier d'une carte bancaire et d'un chéquier. « Il peut disposer librement des sommes inscrites sur ce compte », précise le site service-public.

Comment ça se passe pour les achats de la vie courante ?

Le principe de la capacité de contracter a été assoupli par la jurisprudence. Un mineur est ainsi légalement en droit d’effectuer les actes de la vie courante sans l’autorisation ni la présence de son responsable légal (ses parents ou son tuteur). Tous les achats d’un faible montant peuvent ainsi être effectués par votre enfant sur internet ou dans des magasins physiques (par exemple : achats de places de bus, tickets de cinéma, sandwichs, musique en ligne…).

Malgré ces précisions, le flou demeure. Les juges n'ont pas fixé de montant maximal, ni de listes d’objets autorisés. En définitive, aucun âge minimum n’a été défini pour effectuer un achat. Chaque situation doit donc être analysée au cas par cas. Les tribunaux apprécient chaque achat contesté en fonction de son montant, de son type et de l’âge de l’enfant, le tout sans règle absolue.

La spécificité des achats sur internet

Tout achat en ligne bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, que l’acheteur soit mineur ou majeur. Un levier simple et efficace dont il faut profiter en cas de besoin. En revanche, avec « l’achat d’applications pour les jeux en réseau, le service étant immédiatement disponible et utilisé, il n’est pas possible d’invoquer un droit de rétractation. L’unique recours pour les parents sera fondé sur la nullité du contrat du fait de l’incapacité du mineur », indique le centre européen des consommateurs.

Comment contester un achat effectué par votre enfant mineur ?

Si les petits actes de la vie courante sont difficilement discutables, les parents ne restent toutefois pas sans recours face aux achats coûteux et/ou disproportionnés. Ainsi, l’achat d’un scooter, d’un animal ou d’un téléphone portable par votre enfant peut, par exemple, être contesté. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir indique ainsi la procédure à suivre : « Adressez-vous au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander d’annuler le contrat de vente à l’amiable. À défaut de réponse favorable, vous pouvez saisir le tribunal pour demander de prononcer la nullité du contrat. »

Pour poursuivre un vendeur en justice, il sera nécessaire de prouver que le litige n’a pu être résolu à l’amiable. La preuve devra en être apportée par les parents. Il est donc nécessaire de conserver l’ensemble des échanges survenus avec le vendeur (mail, courriers recommandés, etc.). En termes de délais, il est possible d’intenter une action auprès des tribunaux dans les cinq années qui suivent la majorité de l’enfant.

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© cbanque.com / EB / Août 2019

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