Malgré un contretemps législatif, la fin du tarif réglementé du gaz devrait bien intervenir le 30 juin 2023. Que va-t-il se passer d’ici là ? Et qu’est-ce que ça change pour vous ?
Un « cavalier législatif » : c’est ainsi qu’on désigne un article glissé dans un texte de loi avec lequel il n’a aucun rapport. C’est pour cela que les articles de la loi Pacte actant la fin du tarif régulé du gaz ont été censurés à la mi-mai par le Conseil constitutionnel.
La volonté du gouvernement de supprimer ces tarifs, jugés contraires au droit de l’Union européenne par le Conseil d’Etat en 2017, reste toutefois intacte. Les articles retoqués ont ainsi été intégrés au projet de loi énergie-climat. Adopté en première lecture par le Parlement, il était au menu d'une commission mixte paritaire ce jeudi, avant un nouvel examen en septembre par les deux chambres. La fin du tarif régulé du gaz est donc bien pour bientôt.
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Comment savoir si vous êtes au tarif réglementé ?
Votre fournisseur de gaz est Engie (ex Gaz de France) ou une des 23 « entreprises locales de distribution » (Gaz de Bordeaux par exemple) ? Vous n’avez jamais fait la démarche de changer de fournisseur ? Comme plus de 4 millions de foyers français - 40% des foyers équipés - vous êtes probablement toujours facturé au tarif réglementé.
Pour en être sûr, il vous suffit de vous reporter à votre facture : la mention « tarif réglementé » Base (cuisson), B0 (cuisson, eau chaude) ou B1 (cuisson, eau chaude, chauffage) doit y figurer.
Quand devrez-vous changer ?
Il faudra attendre que la loi énergie-climat soit définitivement adoptée pour le savoir avec certitude. Mais il est peu probable que la date butoir fixée par le gouvernement change : la sortie sera donc pour le 30 juin 2023 au plus tard. Vous avez ainsi près de 4 ans pour migrer vers une offre à prix de marché, proposée par Engie ou un fournisseur alternatif (ils sont nombreux).
D’ici là, le gouvernement a prévu de mettre en place un plan d’accompagnement, qui doit encore recevoir l’aval du Parlement. Il se composerait d’un côté d’une campagne d’information, et de l’autre d’un soutien spécifique des foyers concernés. Outre des mentions sur les factures et les sites web des fournisseurs, vous devriez aussi recevoir une série de 5 courriers vous rappelant l’échéance : le premier dans les 6 mois suivant la publication de la loi, les suivants début 2021, début et fin 2022, et en mars 2023. Ces courriers vous rappelleront notamment l’existence d’un comparateur d’offres officiel, proposé par le médiateur national de l’énergie.
Vincent MIGNOT
Après une maîtrise d’Histoire puis une maîtrise en Sciences de l’information et de la communication, Vincent MIGNOT devient journaliste en... Lire la suite
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