« Biens mal acquis »: des députés missionnés sur la restitution des avoirs détournés

Les députés de l'Assemblée nationale
DR - Assemblée nationale

Le gouvernement a missionné deux députés pour remettre à plat le dispositif de confiscation des avoirs criminels et examiner la question de la restitution des « biens mal acquis » aux populations victimes, a-t-on appris mardi de source parlementaire.

Le Premier ministre Edouard Philippe a chargé les députés Laurent Saint-Martin (LREM) et Jean-Luc Warsmann (UDI et indépendants) d'établir un bilan du dispositif existant de "détection, d'identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels".

Leur rapport contenant des propositions pour améliorer le système doit être remis le 31 juillet.

Parmi les pistes évoquées dans la lettre de mission adressée aux élus le 19 juin, le chef du gouvernement aborde la question de "la restitution des avoirs confisqués issus de la dépossession frauduleuse de populations ou d'États étrangers".

En l'état actuel du droit, le produit des confiscations revient le plus souvent au budget général de l'État.

Le Sénat, à majorité de droite, a adopté mi-mai à une très large majorité une proposition de loi du sénateur PS Jean-Pierre Sueur posant le principe de la restitution aux populations victimes de l'argent "confisqué" par la justice française dans les affaires de corruption internationale.

Dans son plaidoyer, le vice-président de la commission des Lois a rappelé que la corruption transnationale représente entre 20 et 40 milliards de dollars par an, soit 20 à 40% de l'aide annuelle au développement mondial, selon la Banque mondiale.

La secrétaire d'État aux Affaires européennes, Amélie de Montchalin, s'est engagée devant la chambre haute à ce qu'un dispositif spécifique de retour dans leur pays d'origine des "biens mal acquis" soit présenté "au plus tard à la fin de l'année 2019".

Le futur rapport des deux parlementaires, missionnés auprès de la garde des Sceaux Nicole Belloubet, du ministre des Comptes publics Gérald Darmanin et du ministre de l'Intérieur Christophe Castaner, s'inscrit dans cette perspective.

Dans un communiqué, l'association Transparency international France a salué mardi le lancement de cette mission, appelant les députés et le gouvernement "à faire rapidement aboutir ces travaux pour que la question de la restitution des avoirs puisse être inscrite "dans le projet de loi de Finances 2020".

Parmi les récentes affaires de biens mal acquis, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé en 2017 une peine de confiscation de biens appartenant en France à Teodorin Obiang, vice-président et fils du président de la Guinée équatoriale. Le prévenu a fait appel.

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