Amende de 250.000 euros à une vingtaine de notaires épinglés pour entente

  • Lundi 24 juin 2019 à 17h14

Une vingtaine de notaires en Franche-Comté réunis dans un groupement ont été collectivement sanctionnés par l'Autorité de la Concurrence lundi par 250.000 euros d'amende pour s'être entendus sur les prix, afin de détourner la « loi Macron » votée en 2015 pour libéraliser la profession.

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