« Passoires thermiques »: les députés prévoient une expérimentation sur les ventes

immeuble insalubre
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Les députés ont prévu une expérimentation lors de la vente d'un logement « passoire thermique », avec la consignation d'une part du montant de la vente pour financer des travaux de rénovation énergétique, dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi énergie.

Lors de l'examen du texte en commission des Affaires économiques, des amendements LREM en ce sens, portés notamment par le rapporteur Anthony Cellier, ont été adoptés dans la nuit de mercredi à jeudi.

Ils prévoient qu'en cas de vente d'un logement trop gourmand en énergie et donc mal isolé, « une part du produit de vente est mise sous séquestre ». Cette somme ne pourra excéder 5% du produit total de la vente.

L'idée est d'inciter l'acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique en prévoyant que la somme sera débloquée pour les travaux.

Les députés ont précisé via des sous-amendements que cela se ferait à titre expérimental à partir de 2021, pour une durée de deux ans dans les zones tendues, alors que certains élus ont exprimé des doutes sur la faisabilité.

La Fnaim, première organisation d'agents immobiliers en France, a fait savoir sur Twitter qu'elle « s'opposera fermement à toute confiscation d'une partie du prix de vente d'un bien #immobilier sous prétexte de son mauvais classement énergétique ».

D'autres amendements ont par ailleurs précisé les critères de définition d'un logement décent en matière de performance énergétique.

Le gouvernement a aussi prévu de conditionner la révision du loyer, en cas de travaux, à l'atteinte d'un certain niveau de performance, et prévu un audit énergétique pour les logements très énergivores en cas de vente ou location, qui sera annexé au diagnostic de performance énergétique.

Des amendements portés par des élus de divers bords pour interdire la location des « passoires thermiques » ont en revanche été rejetés.

L'ex-« marcheur » Matthieu Orphelin, qui portait un tel amendement a rappelé dans un communiqué que l'interdiction était « un engagement porté par Emmanuel Macron dans la campagne présidentielle ». Sur ce sujet « principal » de la rénovation énergétique, « les principales avancées ont malheureusement été repoussées », a-t-il déploré.

Avant d'achever jeudi l'examen du texte en commission, les députés ont apporté d'autres retouches.

Contre l'avis du gouvernement, l'ex-ministre de l'Ecologie Delphine Batho a notamment prévu de supprimer les subventions publiques en faveur des énergies fossiles sous forme de garanties à l'export.

Le gouvernement a en outre relevé le niveau de l'électricité nucléaire qu'EDF peut livrer à un coût réglementé aux autres fournisseurs. Il passera de 100 à 150 térawatts-heure (TWh) par an à compter de 2020.

L'amendement adopté prévoit également une modification du prix du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) par arrêté, pour prendre en compte cette évolution du plafond au regard de l'impact financier sur EDF.

Le gouvernement compte par ce biais peser sur les tarifs réglementés de l'électricité, en augmentant la part de térawatts-heure à prix fixe, ce qui réduira le recours au marché européen plus « volatil », a expliqué en commission le ministre François de Rugy.

Les députés ont enfin réintroduit des dispositions qui avaient été censurées du projet de loi Pacte sur la fin des tarifs régulés du gaz.

Le texte sera au menu de l'hémicycle à compter de mardi.

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