Pourvu qu'une caravane y soit installée « à perpétuelle demeure », le propriétaire peut faire valoir que le terrain est sa résidence principale et qu'il est exonéré de taxes sur les plus-values en cas de revente, a expliqué la Cour de cassation.
Le code général des impôts prévoit cette exonération pour « les immeubles ou parties d'immeubles » qui constituent la résidence principale au jour de la vente, mais il n'exige pas qu'il s'agisse d'un immeuble bâti.
La question était posée par un notaire, sanctionné parce qu'il avait admis qu'un acte de vente d'un terrain à 1,4 million d'euros soit exonéré de la taxation sur la plus-value. Il lui était reproché d'avoir rédigé un acte contraire à la légalité. Le parquet soutenait que le fisc n'admettait pas le montage consistant à poser une caravane sur un terrain pour en faire sa « résidence principale ». Le notaire faisait valoir au contraire que son client avait toujours habité dans cette caravane. De plus, disait-il, de nombreuses décisions judiciaires ont déjà admis qu'une caravane, un mobile-home ou une péniche, bien qu'objets mobiles, soient des résidences principales exonérées de taxes sur la plus-value en cas de revente.
Caravane habitée et « attachée au fonds à perpétuelle demeure »
La Cour de cassation lui a donné raison. Si la caravane est habitée et « attachée au fonds à perpétuelle demeure », c'est-à-dire immobile depuis longtemps sur le terrain et impossible à enlever sans détérioration, elle est devenue « immeuble » et le tout relève de l'exonération prévue par le code général des impôts, a-t-elle expliqué.
(Cass. Civ 1, 22.5.2019, A 18-12.101).
