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Pension alimentaire à un parent : ce que vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu

Un senior et son aide
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Les enfants doivent aider matériellement ou financièrement leurs parents lorsque ces derniers n’ont plus les moyens de subvenir à leurs besoins. En dehors d'une décision de justice, il est possible de déduire certaines de ces dépenses de ses revenus imposables.

Le droit français, à savoir les articles 205 et suivants du Code civil, prévoit une obligation alimentaire réciproque entre les parents ou beaux-parents et leurs enfants. Par « enfants », il faut comprendre les enfants légitimes ou reconnus, les enfants adoptés (adoption simple ou plénière), les enfants d'un premier lit ou encore les beaux-enfants. Dans ce dernier cas, l'obligation ne porte que sur le premier degré de parenté, c'est-à-dire uniquement les beaux-parents et pas sur les autres ascendants. Dans tous les cas, cette obligation ne concerne pas non plus les sœurs et frères, ni les tantes et oncles.

Nourriture, logement, habillement… les dépenses déductibles

L’obligation alimentaire, appelée pension, peut se matérialiser par un versement en argent ou en nature, comme l’achat de nourriture, d’habits et autres biens de première nécessité. Toutes ces dépenses peuvent être déduites de vos revenus imposables, à condition « d’apporter la preuve que la pension a bien été versée et que son montant correspond aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources de celui qui la verse », insiste l’administration fiscale.

Les dépenses de logement, comme les frais d’hébergement en maison de retraite et les frais d’hospitalisation, sont également déductibles pour leur montant réel et justifié. De même, si vous mettez à disposition de l’un de vos ascendants l’un de vos biens immobiliers, vous pouvez prendre en compte sa valeur locative dans le montant de la pension alimentaire versée. En revanche, les charges qui vous incombent en tant que propriétaire du logement, comme la taxe foncière, ne peuvent être déduites de vos impôts.

Vous hébergez à votre domicile l’un de vos parents ? Dans ce cas, la somme déductible est forfaitaire. Cette année, vous pouvez ainsi soustraire 3 500 euros par ascendant recueilli, « sans justification », détaille le fisc. Si cette déduction vous paraît insuffisante, vous pouvez reporter les frais réellement engagés à condition d’être en mesure de justifier les sommes, à l’aide de factures, et leurs versements, à l’aide de relevés bancaires.

Lire également : Déduire une pension alimentaire versée aux enfants ou aux parents

Des contrôles au cas par cas

Gare toutefois au risque de surestimer vos déductions. La législation considère comme précaire un ascendant dès lors que son revenu imposable le rend éligible à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit, pour 2018, 9 998,40 euros pour une personne seule et 15 522,54 euros pour un couple. Partant de là, bien qu’il n’existe pas de montant de référence, les services des impôts tiennent compte de ces seuils pour apprécier, au cas par cas, les sommes que vous avez déduites. En d’autres termes, votre aide financière, même dérisoire, peut être remise en cause par l’administration fiscale si elle juge que le parent aidé est capable de subvenir lui-même à ses besoins.

En cas de doute, vous pouvez interroger le fisc sur la possibilité de déduire ou non telle ou telle dépense. Sa réponse, appelée rescrit fiscal, peut nécessiter un délai d’attente de 3 mois. Il faut donc anticiper et, en cas de doute, il est préférable de s’abstenir de déduire les dépenses engagées pour vos proches.

Les pensions alimentaires à déclarer en case 6GU

En pratique, une fois que vous avez consolidé les dépenses déductibles versées à vos parents, vous devez indiquer leur montant total dans la case 6GU de votre déclaration de revenus principale (le formulaire 2042). Appelée « Autres pensions alimentaires versées », cette case se situe page 4 dans la partie « Charges déductibles ».

A noter, pour cette campagne particulière – l’année blanche et la bascule vers le prélèvement à la source nécessitant l’application d’un crédit d’impôt exceptionnel – l’administration fiscale redouble de vigilance. Elle s’est octroyée un délai d’un an supplémentaire pour vérifier les déclarations de revenus. Vos divers justificatifs - ceux prouvant le versement effectif de la pension alimentaire et la précarité financière de l’ascendant aidé – doivent donc être conservés 4 ans au lieu de 3 ans.

Accueil d'une personne âgée autre qu’un parent

Si vous hébergez ou avez hébergé en 2018 une personne de plus de 75 ans, autre qu’un ascendant – votre frère ou votre sœur, un oncle, une tante ou toute personne âgée avec laquelle vous n’avez pas de lien de parenté - vous pouvez là encore déduire 3 500 euros. Pour ce faire, la personne recueillie doit disposer d’un revenu imposable inférieur à 9 998,40 € en 2018. Pour signaler cette charge à l’administration fiscale, vous devez remplir une déclaration complémentaire – le formulaire 2042 C -, rubrique « Charges et imputations diverses ». Le montant des frais d’accueil est à reporter en case 6EU et le nombre de personnes recueillies en case 6EV.

La déclaration du parent aidé

Toute personne aidée financièrement doit mentionner les sommes reçues sur sa propre déclaration de revenus. Selon les cas, elle doit indiquer le montant global reçu dans l'une des cases de la ligne 1AO, « pensions alimentaires perçues », dans la partie « Traitements et salaires ».

Lire aussi : déduire une pension alimentaire de ses revenus, mode d'emploi

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