Réforme du courtage : les syndicats de courtiers déplorent la censure du Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel
CC - Flickr / ActuaLitté

Les syndicats de courtiers CSCA et Planète Courtier, en pleine tentative de rapprochement, ont déploré vendredi la censure la veille par de Conseil constitutionnel d'un article de la loi Pacte prévoyant une refonte en profondeur des conditions d'exercice des courtiers.

Les deux organisations, « tout en le déplorant vivement, prennent acte de la décision du Conseil Constitutionnel rendue hier soir, de censurer pour défaut de lien avec le projet d'origine la réforme sur l'autorégulation du courtage », ont-elles fait savoir dans un communiqué commun.

La CSCA et Planète Courtier restent « convaincus du bien-fondé de cette réforme - rejetée sur le plan formel - », est-il ajouté.

Cité dans le communiqué, Laurent Ouazana, le président de Planète Courtier, indique être « plus que jamais convaincu que cette réforme devra voir le jour car la profession a besoin d'être valorisée, plus particulièrement les courtiers de proximité, qui doivent mesurer l'importance de se réunir afin de rester forts face aux contraintes règlementaires ».

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la grande majorité des 221 articles de la loi Pacte sur la croissance des entreprises, y compris les privatisations du groupe ADP et de la Française des Jeux, mais en a censuré 24 pour « défaut de lien » avec le projet de loi initial, dont celui prévoyant la création d'associations représentatives du courtage.

Depuis le printemps 2018, la Direction générale du Trésor et les différents syndicats du secteur négocient pour définir les contours de ces futures « associations représentatives » du courtage, auxquelles les professionnels du secteur seront bientôt tenus d'adhérer.

« Même si les négociations avec la Direction générale du Trésor et l'ACPR (le superviseur financier français, NDLR) sur les textes réglementaires s'étaient durcies ces dernières semaines sur des points de fond et de calendrier de mise en œuvre de la réforme, des solutions équilibrées et de compromis pouvaient encore être trouvées avant la publication des textes d'application », estiment la CSCA et Planète Courtier.

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