Impôts : pas de TVA réduite à 5,5% pour les corridas, tranche le Conseil d'Etat

  • cBanque avec AFP
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Le Conseil d'Etat en 2011
CC - Flickr / Conseil d'Etat

Une société organisatrice de corridas, qui s'était pourvue devant le Conseil d'Etat afin de bénéficier pour ses spectacles d'une TVA réduite à 5,5%, a vu sa demande rejetée le 24 avril, a-t-on appris jeudi auprès des juges de l'instance.

La société Simon Casas Production, dont l'appel initial avait été rejeté le 27 février 2018 par la cour administrative d'appel de Marseille, demandait à bénéficier pour sa billetterie d'une TVA de 5,5% et non de 20%, estimant que ce spectacle devait être soumis à la TVA s'appliquant à la culture et non à celle du régime général.

Le Conseil d'Etat, qui a examiné en séance l'affaire le 28 mars, a estimé que les moyens soulevés par la société nîmoise n'étaient « pas de nature à permettre l'admission de son pourvoi », selon la décision de l'instance transmise à l'AFP et qui confirme une information du Figaro. « On regrette cette décision finale, mais on la respecte », a déclaré à l'AFP Gilles Vangelisti, le directeur général de Simon Casas Production, selon lequel une décision similaire a déjà été rendue le 15 février contre Béziers. « Nous souhaitions juste provoquer un débat, nous sommes dans la transparence totale ».

Faute de réponse des différents acteurs politiques locaux, les gestionnaires des spectacles des arènes de Nîmes, Arles et Béziers avaient fini par appliquer unilatéralement entre 2011 et 2014 une TVA réduite en demandant à bénéficier d'un « sursis de paiement », conformément aux règles de procédure fiscale.

2 millions d'euros versés à l'Etat

« Pour prouver notre bonne foi à l'administration nous avons bloqué la somme correspond à la différence de taux », précise Gilles Vangelisti. Cette somme d'environ 2,063 millions d'euros a selon lui été finalement versée à l'Etat en novembre 2016, lorsque le recours de l'entreprise a été retoqué par le tribunal administratif de Nîmes.

A partir de 2015, l'organisateur de corridas s'est également remis à appliquer le taux de 20% de TVA sur les ventes de billets, précise-t-il. « Mais on considère cela comme injuste, poursuit-il. Que l'on soit pour ou contre la corrida, cela reste un spectacle lors duquel les toreros bénéficient eux du régime fiscal des artistes. C'est ubuesque. »

« On va étudier une possibilité de recours au niveau européen », annonce Gilles Vangelisti, néanmoins conscient que le cadre fiscal s'appliquant aux corridas diffère selon le type d'organisation choisie par les villes d'accueil, ce qui pourrait être assimilé à de la distorsion de concurrence par l'UE.

« M. Casas a voulu faire sa loi. Il a joué, il a perdu », s'est réjoui auprès de l'AFP Didier Bonnet, président du Comité radicalement anti-corrida Europe (CRAC). « Il n'y a aucune connotation pro ou anti corrida, la loi a simplement été appliquée. » « La corrida est déficitaire, de moins en moins de gens en suivent en France, surtout via des invitations, et cette TVA à 5,5% lui faisait gagner beaucoup d'argent », précise ce pourfendeur de la tauromachie.

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Par la rédaction avec AFP

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