Arnaque : les astuces pour repérer les faux sites administratifs payants

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Comment reconnaître un faux site administratif payant ? Pour s’assurer de ne pas être victime d’une fraude, des solutions existent.

La possibilité d’effectuer ses démarches administratives sur internet a de nombreux effets positifs : gain de temps, simplification des processus, accès à toute heure… En parallèle, des sociétés commerciales proposent leurs services afin d’effectuer les démarches à la place de l’usager. Si ces sites permettent de simplifier grandement ces procédures, ils sont en revanche payants. Afin de tromper l’usager, certains vont même jusqu’à imiter les sites officiels de l’administration française. Gare aux faux sites administratifs payants !

1 million de personnes abusées

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGGCRF) évalue à 1 million le nombre de personnes abusées chaque année par ces arnaques en ligne, ce qui correspond à 150 millions d’euros facturés indûment. « En 2016, plus de 2.300 réclamations concernant des demandes d’extrait de casier judiciaire non reçus ont été signalées par le Casier judiciaire national dont 300 réclamations sont issues d’usagers ayant payé leur extrait de casier judiciaire sur des sites non officiels », souligne la DGCCRF.

Reconnaître un faux site administratif payant : les points clés

Certaines entreprises n’hésitent pas à utiliser des techniques douteuses afin de tromper l’utilisateur. Ainsi, le Centre européen des consommateurs (CEC) prévient : « Certains sites commerciaux font tout pour tromper le consommateur et prendre l'apparence d'un site officiel ». Au moyen de logos aux couleurs du drapeau français, de l’effigie de Marianne, ou d’un nom de domaine proche de celui de l’Etat, l’usager est ainsi induit en erreur et incité à recourir à des services payants.

Pour reconnaître un faux site administratif payant, voici les étapes à suivre :

  • Vérifier l’URL du site. Il s’agit du lien présent dans la barre d’adresse du navigateur. Un véritable site du gouvernement se termine par .gouv.fr ou .fr. Une terminaison en .gouv.org ou .gouv.com est une tentative d’escroquerie ;
  • Consulter les mentions légales ;
  • Consulter le site service-public.fr. Celui-ci permet de rediriger de façon sûre les utilisateurs vers le bon site internet ;
  • Se renseigner directement sur le site officiel de l’administration concernée pour connaître la tarification réelle du service ;
  • Ne pas hésiter à signaler un faux site administratif payant à la DGCCRF.

Remboursement

Si vous avez effectué un paiement sur un site frauduleux, il convient de prendre immédiatement contact avec sa banque afin de faire opposition sur sa carte bancaire et entamer une demande de remboursement.

Quels sont les services gratuits proposés par l’administration française ?

La plupart des prestations administratives proposées par l’Etat sont gratuites, qu’il s’agisse de démarches sur internet ou non. Ainsi, à titre d’exemple, les sites officiels permettent de réaliser gratuitement l’ensemble des démarches suivantes :

  • Demande d’extrait d’acte de naissance ;
  • Demande d’extrait du casier judiciaire ;
  • Consultation du nombre de points restants sur le permis de conduire ;
  • Paiement des amendes selon les modalités définies sur le PV ;
  • Demande de permis de conduire ;
  • Déclaration d’ouverture d’un chantier ;
  • Immatriculation en tant que micro-entrepreneur.

Un service payant associé à ce type de prestation doit donc alerter le particulier : il est possible qu’il se trouve sur un faux site de l’administration.

La réglementation des services d’intermédiaire en démarches administratives

Si des abus et des arnaques existent, les sites commerciaux proposant de simplifier les démarches administratives sont toutefois tout à fait légaux. Il s’agit, comme pour toute autre société, de la mise à disposition d’un service en contrepartie d’un paiement. Cependant, ces sites doivent respecter un certain nombre de critères :

  • Proposer un délai de rétractation de 14 jours ;
  • Si l’usager souhaite bénéficier de la prestation définie avant le délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et être informé qu’il ne pourra plus en demander l’annulation sans frais ;
  • Informer clairement sur la tarification en vigueur pour chaque type de prestation et fournir une facture TTC.
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Emilie BOUET

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