Impôts : qui peut bénéficier d'une remise ou d'une annulation ?

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Impôt sur le revenu
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L’impôt sur le revenu et les impôts locaux peuvent faire l’objet d’une remise gracieuse. Mais quelles sont les conditions à réunir pour en bénéficier ?

Vous avez des difficultés financières ? Vous n’êtes pas en mesure de payer vos impôts ? La remise gracieuse permet chaque année à de nombreux Français de sortir de l’impasse. Comment fonctionne une demande de remise gracieuse ? Qui peut bénéficier de cette procédure ? Comment en faire la demande ? Est-il réellement possible d’obtenir une réduction, voire une annulation, de ses impôts ? Explications !

Remise gracieuse de l’impôt : principe et fonctionnement

Grâce à une demande de remise gracieuse de l’impôt, les contribuables peuvent obtenir une modération ou une exonération totale de leurs impôts. Seuls les impôts dits « directs » sont concernés : l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, la taxe foncière et les pénalités de retard de paiement liées à l’un ou l’autre de ces impôts.

En revanche, l’impôt sur la fortune immobilière, les droits d’enregistrement et les droits de succession ne sont pas éligibles à une remise gracieuse.

Délai de réponse

Le délai maximal d’une réponse à une demande de remise gracieuse est de 2 mois. Si aucune réponse n’est reçue dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Le délai peut s'allonger jusqu'à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit alors vous informer de ce délai supplémentaire dans les 2 mois.

Qui peut bénéficier d’une remise gracieuse de ses impôts ?

L’exonération totale ou partielle d’un impôt est accordée par l’administration fiscale et peut concerner toutes les personnes physiques qui en font la demande et qui éprouvent des difficultés financières ou dont la situation personnelle ou professionnelle a changé. Les principaux motifs justifiant une demande de remise gracieuse sont les suivants : la perte imprévue de son travail, des événements de la vie (maladie, décès du conjoint, séparation...), le décalage de la date de paiement des impôts, un montant d’impôt trop élevé eu égard aux revenus (par exemple suite à un rappel ou à l’accumulation de retards).

Les seuls motifs évoqués ci-dessus ne permettent pas d’obtenir de plein droit une réduction ou une exonération d’impôts. En effet, chaque demande de remise gracieuse fait l’objet d’une étude individuelle par un employé de l’administration fiscale. L’analyse porte alors sur l’intégralité de la situation du demandeur : ses revenus, ses charges, sa situation matrimoniale, son patrimoine, ses antécédents fiscaux, etc.

Comment faire une demande d’annulation de ses impôts ?

Lorsque des difficultés sont rencontrées, il convient d’effectuer une demande de remise gracieuse. Dans la plupart des cas, il est nécessaire de s’adresser au Centre des Finances Publiques où est situé le lieu d’imposition du foyer fiscal. Dans le cadre d’une demande de remise gracieuse, aucun format particulier n’est imposé. La demande peut être effectuée de manière orale ou écrite, cette dernière forme étant recommandée. Le dossier doit contenir les éléments nécessaires à l’analyse. Il ne faut pas hésiter à ajouter des justificatifs probants (bulletins de paie, relevés de comptes, etc.) pour appuyer sa demande. Joindre le formulaire 4805-SD est également conseillé.

Payer avant la décision

Effectuer une demande de remise gracieuse ne permet pas d’obtenir un délai de paiement. Il est donc nécessaire de payer le montant dû en attendant la décision. Si cela n’est pas possible, l’administration fiscale est en droit de continuer à exiger le règlement et de continuer ses poursuites.

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Emilie BOUET

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