Immobilier : une fiscalité désormais plus douce en cas de départ à l'étranger

Une clé et un stylo
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La loi de finances pour 2019 contient plusieurs mesures visant à aligner la fiscalité des Français résidant à l’étranger sur celle s’appliquant aux contribuables habitant en France. Dans le lot : l’exonération d’impôt sur la vente de la résidence principale.

Quand vous vendez votre résidence principale, en France, vous êtes exonéré d’impôt sur les plus-values de cession immobilière. Principale condition, pour bénéficier de cette exonération : l’utilisation effective du logement jusqu’au moment de la vente ou de sa mise en vente. La nuance est d’importance : vous bénéficiez de l’exonération même si vous déménagez avant d’avoir conclu la vente. Il faut toutefois que la vente soit effectuée dans un délai « normal », en théorie un an maximum.

Jusqu’à présent, seuls les résidents fiscaux français pouvaient profiter de cette exonération. Autrement dit : si vous déménagez à l’étranger, et que vous ne parvenez pas à céder votre bien au moment du départ, vous êtes imposé sur la plus-value de cession immobilière (après exonération partielle de 150 000 euros). Car vous entrez dans le régime fiscal des non-résidents au moment du déménagement.

La donne change pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019 : l’exonération s’étend aux Français domiciliés fiscalement à l’étranger, donc aux récents expatriés. L’exonération reste toutefois soumise à plusieurs conditions. Tout d’abord elle est limitée aux contribuables désormais domiciliés dans l’Union européenne ou dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France. Ensuite la cession doit être réalisée « au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ». Par ailleurs, le logement vendu ne doit pas avoir « été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux » avant la conclusion de la vente. Plus concrètement : si vous avez déménagé en 2018 en Europe, et que vous vendez votre bien courant 2019, vous pourrez profiter de cette exonération d’impôt.

Plusieurs mesures concernant les Français résidant à l’étranger

La loi de finances pour 2019 porte plus largement des mesures d’harmonisation du régime fiscal des non-résidents avec celui des contribuables domiciliés en France. Outre cet alignement relatif des plus-values immobilières, l’imposition des revenus de source française est modifiée en deux temps : le taux minimum d’imposition pour la tranche supérieure des revenus est relevée de 20% à 30% dès à présent (impôt 2019 sur les revenus 2018). Par ailleurs, à compter des revenus 2020, ce sera le taux de prélèvement à la source de l’impôt à la source qui s’appliquera, et non plus ce barème spécifique.

Plus d’infos : La fiscalité des Français de l'étranger alignée sur les résidents

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© cbanque.com / BL / Avril 2019

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