Déclaration de revenus : les concubins peuvent enfin partager la charge fiscale de leurs enfants

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Comme les couples mariés et pacsés, les couples vivant en concubinage vont désormais pouvoir partager la charge fiscale des enfants qu’ils ont en commun.

Cette possibilité a été ouverte par un arrêt du Conseil d’Etat repéré par Le Monde, et ce dès la campagne de déclaration 2019, qui va s’ouvrir dans les prochaines semaines.

Même s’ils ont des enfants ensemble, les concubins restent des célibataires - ou divorcés ou séparés, selon les cas - aux yeux de l’administration. A ce titre, ils doivent chacun déposer leur propre déclaration de revenus. En conséquence, ils n’avaient pas, jusqu’à présent, la possibilité de partager de manière équitable la charge fiscale de leurs enfants, même s’ils en partageaient par ailleurs la charge d’entretien. Un des deux parents - logiquement celui dont les revenus étaient les plus faibles - devait ainsi laisser à l’autre la totalité des avantages fiscaux liés à la parentalité : majoration du quotient familial, éventuellement crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants ou réduction d’impôt pour frais de scolarité…

L’arrêt, pris le 20 décembre 2017, change la donne à partir de cette année. « Dans le cas où la charge d’entretien d’un enfant mineur est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, cette charge peut être réputée également », indique ainsi la brochure pratique de la déclaration de revenus 2019. « Dans cette situation, chaque parent bénéficie d’une majoration du nombre de parts de quotient familial égale à la moitié de celle à laquelle ouvrirait droit un enfant à charge exclusive ou principale ».

Concrètement, chaque concubin peut désormais bénéficier d’un quotient familial de 1,25 part avec un enfant à charge, de 1,5 part avec deux enfants, de 2 parts avec 3 enfants, etc. Un nombre de parts qu’il faudra impérativement ajouter lors de chaque déclaration, à la case H, prévue pour les enfants en garde alternée. A noter enfin que ce partage vaut également pour le plafonnement des « avantages en impôt liés aux enfants à charge exclusive », à hauteur de 1 150 euros par parent concubin.

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© cbanque.com / VM / Avril 2019