Accident routier : des preuves difficiles à fournir pour un assuré

  • cBanque avec AFP
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accident de voiture
CC Sandstein / Flickr

En cas d'accident, la victime, pour être indemnisée, peut devoir prouver que son dommage entre bien dans les critères de la garantie prévue par l'assurance, a jugé la Cour de cassation.

Des victimes soutenaient le contraire et affirmaient que l'assureur, s'il refusait de payer, devait prouver que les conditions prévues n'étaient pas remplies, mais la Cour de cassation ne les a pas suivies. A la suite d'un accident de voiture, l'assureur soutenait que le décès du conducteur n'était pas accidentel et qu'il n'était donc pas couvert par la garantie. Il soutenait que l'accident était la conséquence d'un décès survenu quelques instants plus tôt.

Inversement, la famille de la victime soutenait que la constatation d'un décès après un accident laisse penser que la mort est accidentelle. Si l'assureur soutient que ce n'est pas le cas, il doit en apporter la preuve, disaient les héritiers. Mais la Cour leur a donné tort. A partir du moment où l'assureur conteste sa garantie, c'est aux victimes de prouver le contraire, de prouver en l'espèce qu'il n'y a eu ni suicide, ni un décès naturel qui aurait provoqué l'accident.

La cause du décès n'était pas l'accident

Elle a écarté les arguments des héritiers selon lesquels il n'est pas possible d'apporter une preuve négative, la preuve d'une absence d'événement, d'une absence de décès antérieur ou de suicide. Selon eux, rien ne permettait d'exclure un décès dû à la collision.

Mais en se fondant sur les circonstances de l'accident et les constatations du médecin urgentiste, la justice en a conclu que la cause du décès n'était pas le choc accidentel, que la famille de la victime ne prouvait pas le contraire et que la garantie, prévue en cas de dommage accidentel, n'était pas due.

(Cass. Civ 2, 7.3.2019, E 18-13.347).

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Par la rédaction avec AFP

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