Prélèvement à la source : comment demander un remboursement au fisc ?

Prélèvement à la source bulletin
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Naissance, Pacs, forte baisse de revenus, première embauche, erreur du fisc ou de l’employeur… Plusieurs cas peuvent expliquer un prélèvement fiscal trop important en ce début 2019. Qui peut réclamer un remboursement du trop prélevé ? Voici les conditions à remplir.

Vous faites partie des 404 000 foyers fiscaux qui ont demandé une baisse de leur taux de prélèvement en janvier ? Le taux personnalisé du foyer peut en effet être diminué en cas d’évolution de la situation familiale (mariage, Pacs, naissance…), ou en cas de baisse significative de vos revenus. Le taux actualisé ne sera toutefois appliqué, selon les cas, qu’en février ou en mars 2019. Conséquence immédiate : un prélèvement à la source trop élevé début 2019 par rapport à votre niveau de prélèvement actualisé.

Restitution à l’été 2020 ou « remboursement anticipé » ?

Ce trop prélevé vous sera rendu, dans tous les cas ! Au printemps 2020, vous déclarerez vos revenus définitifs de l’année 2019. L’administration fiscale affinera alors le montant dû pour cette année, à l’euro près. En cas de trop prélevé, vous recevrez une restitution d’impôt lors de l’été 2020. Bonne nouvelle : vous pouvez profiter d’un remboursement de ce trop prélevé sans attendre l’été 2020 ! A condition d’en faire la demande au fisc, et si vous remplissez certaines conditions…

Sollicitée par cBanque, la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) a livré une réponse détaillée sur les conditions pour obtenir un « remboursement anticipé ». Le Dgfip distingue très clairement deux cas de figure : d’une part les prélèvements trop élevés effectués en ce début 2019, au moment de la mise en place de l’impôt à la source, d’autre part les prélèvements trop importants effectués après la déclaration de revenus d’avril 2019, en rythme de croisière.

En cas de trop prélevé jusqu’en avril 2019

Pour la période d’« entrée de réforme », l’administration fiscale accepte un champ large de remboursements anticipés. Tout d'abord, la Dgfip accepte de rembourser tous les foyers fiscaux qui n’ont pas pu déclarer une baisse significative de revenus ou une évolution familiale (mariage, naissance…) à temps, car la rubrique dédiée d’impots.gouv.fr n’a été mise en ligne que le 2 janvier 2019.

De la même manière, les foyers qui ont déclaré par le passé des revenus non salariés (travailleurs indépendants, revenus fonciers…) sont soumis à un acompte mensuel. Ils peuvent demander la suppression de cet acompte si cette source de revenus s’est tarie. Et ils peuvent demander un remboursement anticipé s’ils n’ont pas demandé cette suppression à temps, en ce début 2019.

Peuvent aussi réclamer un remboursement les contribuables à qui un taux neutre (non personnalisé) a été appliqué en l’absence de taux personnalisé. Ce cas de figure concerne plus particulièrement les jeunes adultes rattachés fiscalement à leurs parents et les ex-résidents étrangers qui arrivent ou reviennent en France. La Dgfip évoque aussi le cas des « déclarations correctives liées à des erreurs déclaratives (par exemple une assistante maternelle qui aurait omis de déclarer l'abattement spécifique dont elle bénéficie pour le calcul de son taux de prélèvement) ». Tous les contribuables ayant ainsi fait l’objet d’un prélèvement trop élevé lors des premiers mois de l’année 2019 peuvent demander un remboursement anticipé.

Les foyers fiscaux pouvant demander un remboursement, en cas de trop prélevé début 2019 :

  • Les contribuables qui ont demandé une baisse de taux début 2019 suite à une évolution de revenus ou de situation de famille en 2018 (« voire début 2019 », précise la Dgfip).
  • Les contribuables ayant précédemment eu des revenus non salariés et qui ont demandé la suppression de leur acompte contemporain début 2019.
  • Les contribuables qui se sont vus appliquer un taux neutre (non personnalisé) en l’absence de taux personnalisé (jeunes rattachés aux parents, ex-contribuables non résidents…).
  • Les contribuables qui n’avaient pas déposé de déclaration d’impôt (« défaillants déclaratifs ») et qui sont non imposables, « ainsi que les défaillants imposables pour lesquels l’enjeu financier serait significatif ».
  • Les contribuables qui effectuent une correction de leur déclaration effectuée au printemps dernier.
  • Les contribuables faisant l’objet d’un taux trop élevé à cause d’une erreur imputable au fisc ou au collecteur (les cas précisés ci-dessous, en rythme de croisière de l’impôt à la source).

En cas de trop prélevé après avril 2019

Passée cette période de mise en place de l’impôt à la source, l’administration fiscale restreint très fortement les cas de remboursements anticipés. Très précisément, c’est « l’ouverture de la campagne déclarative en avril 2019 » qui permet de passer en rythme de croisière pour le prélèvement à la source.

Après avril 2019 et ce « de façon pérenne » comme le précise la Dgfip, seuls trois cas de figure ouvriront droit à un remboursement de trop prélevé :

  • les erreurs de taux liées à une erreur de l’administration fiscale dans le traitement de la déclaration de revenus ;
  • l’application d’un taux non personnalisé « liée à un échec d’identification » (par exemple une personne dont l’état civil connu par le fisc n’est pas le même que celui qui est communiqué à l’employeur) ;
  • les « erreurs de taux ou d’assiette du collecteur [l’employeur ou un organisme tel que la Caf ou Pôle emploi, NDLR] que ce dernier refuserait de régulariser ».

Un remboursement à réclamer au fisc, payé « sous 2 mois »

Ce remboursement anticipé peut être réclamé à l’administration fiscale via votre messagerie personnelle, sur impots.gouv.fr, dans le centre des impôts le plus proche, ou par téléphone via la ligne dédiée au prélèvement à la source : 0 809 401 401. A savoir : le remboursement anticipé n’est en aucun cas automatique. Il faut nécessairement le réclamer au fisc pour en profiter !

Quand le remboursement sera-t-il versé sur votre compte bancaire ? Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin s’est engagé à ce que ces remboursements soient effectués « sous 2 mois », si les conditions sont remplies. La Dgfip précise : « Le délai de traitement et de remboursement est de 2 mois au maximum à compter de la demande de l’usager (et sous réserve que le collecteur ait appliqué le nouveau taux suite à modulation ou changement de situation de famille) ». Autrement dit, dans le cas d’une évolution familiale déclarée début janvier, il faut attendre le bulletin de février, avec le taux actualisé, pour effectuer cette demande de remboursement anticipé.

Lire aussi : 5 conseils en cas de mauvaise surprise sur votre bulletin de paie suite au prélèvement à la source

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© cbanque.com / BL / Février 2019

Commentaires

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Publié le 5 février 2019 à 07h25 - #1Petit louis
  • Homme
  • 67 ans

@BenoitLéty
...vu que certains centres de la DGFIP refusent le remboursement anticipé sous 2 mois,pouvez-vous me donner la source de cette info(Afp?Com. de presse, date....)
Merci

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