Si l'on est dirigeant de plusieurs sociétés, il faut faire attention à éviter les relations anormales entre elles, a rappelé la Cour de cassation. Le risque, en pareil cas, serait de voir l'éventuelle faillite de l'une étendue à l'autre société par décision de justice car il y aurait « confusion des patrimoines ».
Il n'est pas nécessaire pour cela qu'il existe une véritable confusion des patrimoines du fait d'un montage ou d'une imbrication inextricable et permanente, a expliqué la Cour, il suffit que l'une ait fait des cadeaux injustifiés à l'autre.
Cette solution a été appliquée à un restaurateur qui avait créé son entreprise de restauration et la société civile immobilière (SCI) propriétaire de ses locaux. Puisqu'il avait des intérêts dans les deux, lorsque la première a eu des difficultés, il a tenté de mettre de l'argent à l'abri dans la seconde. Mais ces facilités étaient anormales pour un gestionnaire. L'une et l'autre ayant signé entre elles des contrats injustifiés sur le plan comptable, la faillite de l'entreprise commerciale a été étendue à la SCI qui a été liquidée elle aussi.
La SCI avait par exemple diminué la surface louée à l'entreprise de restauration sans que le loyer ne soit abaissé. Elle avait aussi acheté du matériel à la société de restauration pour un prix jugé trop important et sans véritable justification. Ces deux seules opérations pouvaient en réalité dissimuler des dons de la société commerciale à la SCI propriétaire de ses locaux. Elles ont été jugées « anormales » et suffisantes pour que la faillite du commerce soit étendue à la SCI. Les biens de la SCI ont alors pu servir aussi à payer les créanciers du commerce.
Cass. Com, 16.1.2019, D 17-20.725
