Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal lance une mission parlementaire visant à assouplir les règles de succession en France. Objectif : permettre de dédier une large partie de son patrimoine à une cause philanthropique.
En France, on ne peut pas déshériter ses enfants ! Le code civil prévoit une « réserve héréditaire » pour tout patrimoine successoral : ainsi une partie de l’héritage, plus ou moins importante selon le nombre d’enfants, ne peut pas leur échapper. Le code civil prévoit aussi une « quotité disponible » : c’est la partie de l’héritage qui n’est pas concernée par la réserve héréditaire. Cette quotité disponible peut être librement affectée selon la volonté du défunt : un ou des amis, l’un des enfants, une association, etc.
La règle actuelle de la réserve héréditaire
- Aucun enfant et défunt non marié : aucune réserve
- Un enfant : la moitié de l’héritage réservé à cet enfant
- Deux enfants : les deux tiers de l’héritage réservés aux ayants droit, c’est-à-dire les enfants
- Trois enfants ou plus : les trois quarts de l’héritage réservés aux ayants droit
« Pas question de pouvoir déshériter ses ayants droit »
Fin 2018, de premiers échos évoquaient la volonté du gouvernement d’assouplir cette règle. Le secrétaire d’Etat Gabriel Attal, en charge des associations, a précisé la volonté du gouvernement dans une interview publiée ce jeudi dans Les Echos, puisqu’il lance une mission parlementaire sur le sujet, menée par les députées Naïma Moutchou (LREM) et Sarah El Haïry (Modem). La volonté de Gabriel Attal ne serait donc pas de chambouler le droit français relatif aux successions. L’objectif principal est de permettre à certaines personnes fortunées de donner une plus large partie de leur patrimoine aux associations d’intérêt général : « Il n'est pas question d'augmenter les droits de succession avec cette réforme, ni de pouvoir déshériter ses ayants droit », insiste-t-il ainsi dans cet entretien.
Il cite en revanche en exemple le modèle américain en vigueur pour la succession de riches personnalités : « Nous devons inventer une philanthropie à la française et développer une véritable culture du don. Plusieurs pistes existent, notamment le modèle du giving pledge américain [système de promesse de don permettant de dédier une partie de sa fortune à une cause, NDLR]. Notre droit ne permet pas actuellement de donner la plus grande partie de sa fortune à une fondation ou une association du fait de la réserve héréditaire. »
Les conclusions du rapport attendues en mai
Le secrétaire d’Etat cite par exemple Xavier Niel parmi les personnalités françaises songeant « très sérieusement » à ce type de legs. Les conclusions de ce rapport parlementaire doivent être « rendues publiques en mai » à l’occasion du « printemps de la philanthropie ». Le gouvernement planche donc plutôt sur un simple assouplissement de cette règle héréditaire, uniquement dans le cadre d’un acte philanthropique.
