L'Assemblée nationale a voté jeudi la suppression de plusieurs « petites » niches fiscales « non justifiées » ou pour lesquelles le nombre de bénéficiaires est indéterminé, ainsi que des dépenses fiscales « non évaluées », dans le cadre du projet de budget pour 2019.
Ces suppressions, intervenues lors de l'examen du texte en première lecture, concernent notamment « l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial », celle portant sur « les intérêts des prêts familiaux » et deux dépenses « relatives aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (Suir) ».
L'amendement porté par Amélie de Montchalin (LREM) et le rapporteur général Joël Giraud (LREM) sur les Suir vise même à « supprimer complètement » ces dernières, considérant que leur régime est « insuffisamment connu pour avoir suscité l'intérêt de la communauté des business angels » (investisseurs).
Suppression de l'exonération sur les prêts familiaux
L'exonération sur les droits d'enregistrement, qui engage 32 millions d'euros d'argent public selon les auteurs de l'amendement, a « un caractère excessif » en raison de « l'absence de limitation » dans son utilisation. Pour ce qui est de l'exonération portant sur les prêts familiaux, il a été considéré qu'elle était « susceptible d'encourager des comportements préjudiciables aux contribuables ».
Amélie de Montchalin et Joël Giraud ont en revanche retiré un amendement visant à la suppression d'une série d'autres « petites » niches fiscales. Cela concernait, entre autres, des exonérations « sur les sociétés des unions d'économie sociale », sur « les plus-values de cessions de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises » ou encore « au titre des cotisations versées à des associations syndicales pour réaliser des travaux de défense des forêts contre les incendies ».
