L'utilisation de données publiques des contribuables sur les réseaux sociaux pour lutter contre la fraude ne sera pas un outil de « surveillance généralisée », a assuré lundi le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.
« Il s'agira d'un outil supplémentaire de lutte contre la grande fraude, et en aucun cas d'une surveillance généralisée des réseaux sociaux ! », a-t-il indiqué sur sa page Facebook officielle, avant d'ajouter que « cette expérimentation » se ferait après autorisation de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), dans le cadre des règles de protection des données personnelles. Gérald Darmanin avait annoncé dimanche soir que l'administration fiscale allait expérimenter la surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude.
Des données utilisées uniquement comme « indices »
Il a insisté lundi sur le caractère volontaire de la mise en ligne par le contribuable de données publiques sur les réseaux sociaux. « Ces données aideront à identifier d'éventuelles discordances entre le train de vie et les revenus déclarés, ou à identifier des contribuables se déclarant faussement non résidents en France », a-t-il ajouté lundi sur Facebook. Ces données seront selon lui croisées avec les données que l'administration fiscale exploite déjà et ne serviront « que d'indices ».
« En aucun cas des redressements n'interviendront sur la seule base de telles données, et il n'y aura aucune inversion de la charge de la preuve : il incombera toujours à l'administration de démontrer la fraude, sur la base d'éléments objectifs », a précisé le ministre de l'Action et des Comptes publics, dénonçant les « fake news » qui circulent sur le sujet.
1 contrôle fiscal sur 4 « ne débouche sur rien ou presque »
Le ministre a par ailleurs indiqué avoir « engagé 20 millions d'euros d'investissements dans les technologies de data mining » (exploration de données) pour être plus efficace dans la lutte contre la fraude, arguant qu'aujourd'hui 1 contrôle fiscal sur 4 « ne débouche sur rien ou presque ».
Cette expérimentation, qui sera mise en place « sans doute au début de l'année prochaine », fait partie des mesures de la loi contre la fraude fiscale, adoptée le mois dernier au Parlement, et qui vise à donner plus de moyens à l'État pour combattre toutes les formes de fraudes. Elle met notamment en place une police fiscale, étoffe les sanctions, renforce la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs et desserre le « verrou de Bercy » qui confère au fisc le monopole des poursuites.
