Le gouvernement espère améliorer de près de 700 millions d'euros les rentrées fiscales liées à l'impôt sur le revenu grâce à la réforme du prélèvement à la source, a assuré mardi le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin.
« Le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu est très bon, il est de près de 98% », a déclaré Gérald Darmanin lors d'une conférence de presse visant à faire un « point d'étape » sur la mise en œuvre de la réforme, qui entrera en vigueur en janvier 2019. Mais le « recouvrement des cotisations sociales », effectué via la déclaration sociale nominative (DSN), est plus important encore « puisqu'on est à 99% de recouvrement », a poursuivi le ministre, estimant que ce système « empêchait quasiment la fraude ».
La réforme du prélèvement à la source prévoyant d'utiliser la DSN pour la collecte de l'impôt sur le revenu, qui sera retenu directement sur les salaires des contribuables, Bercy juge possible d'améliorer d'un point le recouvrement de l'impôt sur le revenu, qui rapporte 70 milliards d'euros par an. « Nous pouvons donc attendre jusqu'à 700 millions de recettes fiscales supplémentaires, sans augmenter les impôts des Français, mais en allant chercher de l'impôt à la source » chez ceux qui devraient le payer, a expliqué Gérald Darmanin, citant notamment les contribuables n'effectuant pas de déclaration d'impôt.
2,5% des Français omettent de se soumettre à la déclaration
La déclaration est en principe obligatoire. Mais près de 2,5% de la population omet chaque année de s'y soumettre, parfois à des fins frauduleuses, mais le plus souvent par erreur, certains contribuables non imposables estimant qu'elle n'est pas nécessaire lorsqu'on ne paye pas d'impôt.
Dans son rapport annuel sur les finances publiques, publié en juillet, la Cour des comptes avait estimé que le passage au prélèvement à la source créait un risque à deux milliards d'euros sur les recettes fiscales de l'État. Cette incertitude est « à la hausse ou à la baisse », avaient toutefois insisté les magistrats financiers, évoquant « des incertitudes » liées au « délai de montée en charge », susceptibles d'affecter le rendement de cet impôt l'année de sa mise en œuvre.
