L'Assemblée nationale a voté vendredi la suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital des contribuables affiliés à un autre régime de sécurité sociale de l'Union européenne, quand certains députés souhaitaient étendre la mesure à tous les Français de l'étranger.
L'amendement LREM, adopté lors de l'examen du projet de budget de la Sécu pour 2019, concerne aussi les Français vivant en Suisse et dans l'Espace économique européen (EEE).
Cette mesure entre dans une série de dispositifs annoncés il y a dix jours par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin pour simplifier la fiscalité des Français de l'étranger. Actuellement, les contribuables ne résidant pas en France sont soumis à ces cotisations, alors qu'ils ne bénéficient pas des mécanismes de protection sociale que la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) sont censés financer.
Il s'agit d'une « mise en conformité » avec la « jurisprudence Ruyter », de la Cour de justice de l'Union européenne, qui avait confirmé en février 2015 le principe d'interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, a expliqué Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre des Comptes publics.
Le rapporteur général de la commission des Affaires sociales Olivier Véran (LREM) a approuvé cette mesure, mais « pas de gaieté de cœur », parce qu'elle représente une perte de recettes de 180 millions d'euros pour l'État. Les députés Meyer Habib (UDI-Agir) et Anne Genetet (LREM) ont réclamé en vain l'extension de cette mesure à tous les Français de l'étranger. « Vous êtes en train de faire une différence entre les Français », a déploré M. Habib en fustigeant une « hérésie économique ». Mme Genetet a elle regretté que le Parlement n'effectue pas un « dernier pas » dans cette direction.
