Défiscalisation : les Sages donnent raison à un opérateur

Conseil constitutionnel
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En cas de délivrance d'une attestation irrégulière permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal, une amende de 25% des sommes indûment mentionnées est prévue par le Code général des impôts. Les Sages viennent de juger cette disposition inconstitutionnelle.

Sanctionnée pour avoir fourni à ses clients des attestations irrégulières ouvrant droit à des avantages fiscaux, la société Dom Com Invest conteste l’amende appliquée. Prévue par le Code général des impôts, celle-ci est égale à 25% des montants mentionnés dans ces documents infondés. Pour Dom Com Invest - qui commercialise des dispositifs de défiscalisation en Outre-mer et exploite notamment une plateforme de crowdfunding dédiée au Girardin Agricole - l’amende est disproportionnée au regard des faits.

« L'amende instaurée par ces dispositions porterait atteinte aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines dès lors qu'il n'existerait pas de lien direct entre le manquement sanctionné et l'assiette de l'amende », a ainsi fait valoir le spécialiste de la défiscalisation. C'est ainsi que la question a été transmise au Conseil constitutionnel en juillet dernier.

Le Conseil constitutionnel juge l'amende inconstitutionnelle

Ce 12 octobre, les Sages ont rendu leur verdict. « En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d'attestations ouvrant droit à un avantage fiscal. Il a ainsi poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales », a ainsi souligné le Conseil constitutionnel. « Toutefois, en sanctionnant d'une amende d'un montant égal à l'avantage fiscal indûment obtenu par un tiers ou à 25% des sommes indûment mentionnées sur le document sans que soit établi le caractère intentionnel du manquement réprimé, le législateur a institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce manquement », poursuit-il.

Par conséquent, les Sages jugent que l’amende de 25% est bel est bien contraire à la constitution. L’abrogation de cette disposition interviendra au 1er janvier 2019 afin de permettre au législateur de prendre de nouvelles mesures. D'ici là, afin de ne pas créer un effet d'aubaine, l'amende ne sera applicable qu'aux opérateurs ayant, de manière intentionnelle, délivré des attestations irrégulières permettant à un contribuable d’obtenir une ristourne fiscale, statue le Conseil constitutionnel.

Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018

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© cbanque.com / MEF avec Marie de BEAUDRAP / Octobre 2018