Dans un système d'investissement locatif défiscalisé, il est imprudent d'interrompre le processus et de mettre fin aux fonctions du gérant. En agissant ainsi, observe la Cour de cassation, un investisseur s'est privé des garanties de loyers, des assurances offertes par l'organisateur de l'opération et du bénéfice fiscal qu'il aurait pu en retirer.
L'investisseur avait acheté un bien à construire selon le système dit « de Robien », qui permettait de défiscaliser un achat réalisé dans certaines zones sensibles, à la condition de le donner en location durant neuf ans avec un loyer plafonné et de ne pas le laisser vacant durant plus d'un an.
Le promoteur, comme souvent dans ces opérations, fournissait tout : la construction du bien et sa gestion durant neuf ans, avec une assurance contre l'absence de locataire et contre les loyers impayés. Mais l'appartement ayant été bâti dans une zone peu propice à l'opération, aucun locataire n'a été trouvé. Le propriétaire a alors décidé de renoncer. Il a rompu les contrats de gestion, avec leurs assurances, pour pouvoir revendre son bien. Mais n'ayant pas trouvé d'acquéreur non plus, il s'est trouvé, sans loyers et sans assurance, dans l'incapacité de faire face personnellement aux échéances de remboursement.
La justice a conclu qu'il était seul responsable de son préjudice, pour avoir agi imprudemment en interrompant le déroulement du programme.
Cass. Civ 1, 10.10.2018, A 16-26.192
