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Frais d'incidents : les banques font le grand écart

Relevé de compte
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Dans son récent rapport, l’Observatoire des tarifs bancaires de la Banque de France met en évidence d’importantes disparités dans la politique tarifaire des établissements bancaires en matière de frais d’incidents de paiement.

Des cartes bancaires de plus en plus chères, des frais de tenue de compte qui continuent d’augmenter, des services en ligne en revanche de plus en plus accessibles… Le rapport 2017 de l’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) - organe de concertation entre les banques, les représentants des consommateurs et les pouvoirs publics, sous l’égide de la Banque de France - confirme un certain nombre de tendances déjà à l’œuvre les années précédentes.

Cette année toutefois, l’OTB a opéré un zoom, à la demande des pouvoirs publics, sur les tarifs des opérations liées aux incidents de paiement. Un sujet sensible : quelques semaines après que la profession ait pris une série d’engagements sur le sujet, l’Institut national de la consommation (INC) et l'Union nationale des associations familiales (Unaf) ont levé récemment le voile sur certaines pratiques illégitimes de la Caisse d’Epargne et de la Banque Populaire, entraînant un rappel à l’ordre des pouvoirs publics et un retour en arrière des enseignes concernées.

Lire sur le sujet : Caisse d'Epargne : une surfacturation illégale des frais d'incidents ?

Une « dispersion des tarifs (…) très inégale »

Dans le viseur de l’OTB, les commissions d’intervention, qui sanctionnent le fonctionnement irrégulier d’un compte bancaire, mais aussi la série de frais qui s’abat sur le client à chaque incident de paiement : rejet de chèques ou de prélèvement, envois de lettres payantes, etc.

Le résultat de ce travail est sans appel : l’OTB met en évidence une « dispersion des tarifs (…) très inégale ». D’un côté, certaines lignes tarifaires affichent une impressionnante homogénéité dans l’ensemble des réseaux. C’est le cas des commissions d’intervention, des forfaits de chèques sans provision ou des frais de rejet de prélèvements. De l’autre, certaines opérations (lettres sur compte débiteur, lettre Murcef, frais pour chèque émis sur interdiction bancaire, etc.) sont facturées de manière extrêmement hétérogènes par les banques. Entre les deux catégories, une différence : les premières font l’objet d’un encadrement législatif ou réglementaire, les secondes non.

Les commissions d’intervention au plafond

Depuis janvier 2014, le prix des commissions d’intervention est plafonné à 8 euros pièce, et leur cumul mensuel à 80 euros. Résultat : toutes les banques, ou presque, se sont alignées sur ces tarifs, y compris celles qui, auparavant, les facturaient moins cher. Le prix moyen de cette ligne tarifaire n’a d’ailleurs que peu baissé depuis la mise en place de la nouvelle règle : 8,70 euros avant, 7,93 euros aujourd’hui selon les relevés comparatifs de cBanque. Elle a même eu des effets pervers : en l’absence de règles, ou même de recommandations des pouvoirs publics sur le sujet, certaines banques en ont profité pour supprimer des plafonds journaliers préexistants.

Lire aussi : Commissions d'intervention : faut-il quitter la Caisse d'Epargne et la Banque Populaire ?

Même constat pour les frais relatifs aux chèques impayés et aux rejets de prélèvements pour solde insuffisant : les enseignes, à de rares exception près, ont calé leurs tarifs sur les maximums légaux (1).

De 0 à 24,40 euros pour la lettre sur compte débiteur

La situation est en revanche très différente pour les frais d’incidents qui ne bénéficient pas d’un tel encadrement. Exemple avec la lettre sur compte débiteur, expédiée au client dont son compte est dans le rouge, ou au-delà du montant de son découvert autorisé s’il en dispose d’un. « Globalement, on observe une grande disparité des tarifs de ce service qui varie entre 0 euro et 24,40 euros », note le rapport de l’OTB, qui fait le même constat pour la lettre d’information préalable au rejet de chèque, dite lettre Murcef (de 0 à 20 euros), les frais pour chèques émis après une interdiction bancaire (de 0 à 60 euros) ou encore les frais de propagation suite à une interdiction bancaire externe (de 10 à 182,40 euros).

Comment justifier de telles différences de prix pour une même opération ? Répondre à cette question ne fait pas partie des missions de l’OTB, qui se borne au constat tout en annonçant qu’il allait poursuivre sa surveillance spécifique du sujet au cours des deux prochaines années. Quant au ministre de l’Economie, il a fait le choix de négocier avec les banques, sans passer par la loi, un plafonnement global des frais d’incident, mais sur une assiette limitée au mieux à 500 000 des 8 millions de clients environ subissant chaque année des incidents de paiement.

Lire : Frais d'incidents : chaque banque choisira son plafond

(1) 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur à 50 euros, 50 euros au-dessus ; le montant de l’opération dans la limite de 20 euros pour les prélèvements.

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© cbanque.com / VM / Octobre 2018

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