Loi Pacte : les mesures d'encouragement à l'épargne salariale adoptées par l'Assemblée

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Des bulletins de paie
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L'Assemblée nationale a adopté jeudi des mesures pour encourager l'épargne salariale en la répartissant mieux dans les entreprises et en faisant en sorte que davantage de salariés en bénéficient, dans le cadre du projet de loi Pacte.

Lancée par le général de Gaulle en 1967, l'épargne salariale est un système collectif permettant aux salariés - et assimilés - de récolter les « dividendes du travail ». Il s'agit de verser à chacun une prime liée à la performance de l'entreprise (intéressement) ou représentant une quote-part de ses bénéfices (participation), sommes qui peuvent être versées directement ou déposées sur un plan d'épargne salariale. Mais ce système n'est pas assez répandu dans les petites entreprises et profite trop souvent aux salariés les mieux payés, selon le gouvernement qui prône plus de « justice ».

Près de 70% des entreprises de plus de 250 salariés ont ainsi accès à au moins un dispositif alors que moins de 10% des salariés des plus petites entreprises en bénéficient, a affirmé le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. « La participation et l'intéressement, c'est pour les grands et pas pour les petits », a-t-il résumé.

Suppression du forfait social pour les plus petites entreprises

Le forfait social, contribution patronale payée sur les sommes versées, est l'un des responsables de cette situation, selon le gouvernement, parce qu'il dissuaderait les dirigeants de mettre en place des accords d'épargne salariale. Le projet de loi instaure sa suppression pour les entreprises de moins de 250 salariés en ce qui concerne l'intéressement, et pour les entreprises de moins de 50 salariés pour ce qui est de la participation.

Droite et centre-droit ont estimé que le gouvernement n'allait pas assez loin et ont proposé, sans succès, de l'étendre à l'ensemble des entreprises. Bruno Le Maire s'y est opposé pour cause de coût qui viendrait s'ajouter aux 440 millions euros de manque à gagner engendrés par la mesure de la loi Pacte.

« Un moyen détourné d'éviter les augmentations de salaires »

La suppression partielle du forfait social va « aggraver les comptes de la Sécurité sociale », a déploré l'Insoumis Adrien Quatennens qui a demandé, en vain, la suppression de l'article comme les communistes. Pour la gauche de la gauche, favoriser l'épargne salariale « est un moyen détourné d'éviter les augmentations de salaires ».

Pour favoriser une distribution plus équitable entre les salariés, des « marcheurs » ont fait baisser le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la participation, en le passant de quatre à trois fois le plafond annuel de la Sécu (quelque 120 000 euros).

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Par la rédaction avec AFP

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Commentaires

Publié le 7 octobre 2018 à 10h27 - #1Désirée
  • Paris
  • 58 ans

Le salaire de référence pour la répartition de la participation est abaissé à 3 Plafonds SS, c'est bien. Mais savez-vous ce qu'il en est du plafonnement individuel des primes d'intéressement et de participation ? Je lis "harmonisation par le haut". Est-ce à dire que la prime d'intéressement serait désormais plafonnée à 3/4 du PASS, soit 30 000€ par an, comme la participation ? Merci bien.

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