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PEA : des retraits partiels bientôt possibles dès le 5e anniversaire

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Panneau de la place de la Bourse à Paris
© Bruno Bernier - Fotolia.com

Dans le cadre de la loi Pacte, les députés ont adopté la semaine dernière un amendement visant à assouplir les conditions de sortie du Plan d’épargne en actions.

A ce jour, tout retrait effectué sur un PEA avant les 8 ans du plan entraîne sa clôture. Pourtant la maturité fiscale du plan est atteinte dès 5 ans de détention : les plus-values ne sont alors plus soumises à l’impôt sur le revenu.

En fin de semaine dernière, les députés de la majorité gouvernementale ont adopté, avec l’avis favorable du gouvernement, un amendement visant à assouplir ce fonctionnement : suite à l’entrée en vigueur de la loi Pacte, il sera possible d’effectuer un retrait partiel dès le 5e anniversaire du plan. Un retrait entre 5 et 8 ans de détention aura pour unique conséquence de bloquer les nouveaux versements, comme c’est aujourd’hui le cas pour les retraits effectués passés le 8e anniversaire.

Un PEA encore plus souple après 8 ans de détention

Le même amendement assouplit aussi le fonctionnement du plan après ce 8e anniversaire : il permettra d’effectuer des retraits sans que cela n’entraîne de blocage des versements. Le PEA détenu plus de 8 ans deviendra donc un produit peu contraignant. Cette double mesure s’appliquera aussi au PEA-PME, plan dédié aux titres de PME et ETI.

Vendredi, en séance, la chef de file LREM en commission des finances, Amélie de Montchalin, a présenté cette disposition comme « un vrai progrès » : « Elle constitue sans doute l’une des mesures les plus opérationnelles qui feront que PEA et PEA-PME auront, une fois le projet de loi adopté, un succès beaucoup plus large qu’aujourd’hui auprès des Français. »

PEA jeunes et plafond du PEA-PME

Les députés ont voté d'autres mesures favorisant le PEA-PME : outre l'ouverture ce plan spécifique aux minibons, ils ont intégré au projet de loi Pacte le cumul des plafonds PEA et PEA-PME. A ce jour, les versements sont plafonnés à 150 000 euros sur un PEA et 75 000 euros sur un PEA-PME. Concrètement, les investisseurs pourront verser jusqu'à 225 000 euros sur leur PEA-PME, soit la somme des deux plafonds, en y soustrayant toutefois les versements effectués sur un PEA par ailleurs. Cette mesure favorise ainsi les détenteurs de PEA-PME, qui pourront dépasser le plafond actuel, mais au détriment de leur PEA. Elle ne change ainsi pas la donne pour les détenteurs d'un seul Plan d'épargne en actions.

L’Assemblée nationale a en outre adopté un amendement créant un « PEA jeunes », pour les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

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© cbanque.com / BL avec Marie de BEAUDRAP / Octobre 2018