Un droit à l'information pour les opérations de défiscalisation

  • Vendredi 28 septembre 2018 à 10h11

En achetant un bien immobilier locatif qui entre dans un dispositif de défiscalisation, tout particulier a droit, de la part du vendeur, à une information, voire à une mise en garde, a jugé la Cour de cassation.

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