Loi Pacte : les députés actent la simplification des seuils pour les entreprises

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Assemblée nationale
CC Adrian Midgley / Flickr

L'Assemblée nationale a voté jeudi en faveur de la simplification des seuils qui déclenchent des obligations fiscales et sociales pour les entreprises, l'une des mesures phares du projet de loi Pacte pour desserrer des « freins » à l'embauche.

Le texte rationalise les niveaux de seuils d'effectifs, en privilégiant trois d'entre eux : onze, cinquante et 250 salariés. Celui de 20 salariés est ainsi supprimé à l'exception du cas où il déclenche des obligations liées à l'emploi des personnes en situation de handicap. A la clé, une économie pour les entreprises de près de 500 millions d'euros. En cas de franchissement d'un seuil, le texte assouplit en outre les règles en vigueur, avec notamment l'instauration d'un délai de cinq ans consécutifs avant de se voir appliquer les nouvelles obligations.

Pour le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, il faut lutter contre « la complexité indéfendable, injustifiable » alors que le gouvernement avait recensé 199 obligations liées à ces seuils. « Le coût du travail en France est trop élevé », a considéré le ministre, en expliquant que des entrepreneurs ont « peur » d'embaucher sous peine de dépasser certains seuils.

Une mesure critiquée par l'opposition

Les élus d'opposition de droite ont globalement souligné des « avancées » mais jugé que le gouvernement n'allait « pas assez loin » sur les seuils. « Il faut poursuivre l'effort », a estimé le député LR Sébastien Leclerc, en proposant de relever celui de 50 salariés, « qui bloque la croissance des entreprises », à 100 salariés. « Avec Les Républicains, c'est on rase gratis, on réduit la dépense publique, mais on ne dit jamais ni où, ni quand, ni comment », a grincé Bruno Le Maire (ex-LR) en balayant cette proposition qui aurait selon lui un coût de « 600 millions d'euros à la charge de l'État ou des régions ».

« Vous n'êtes pas capables de faire des économies dans le budget de l'État », lui a rétorqué le député LR Daniel Fasquelle. A gauche, le député socialiste Boris Vallaud a critiqué « un rehaussement des seuils pour un abaissement des droits ». A force « d'assouplir les règles », le gouvernement est en train de créer « une fracture extrêmement préjudiciable pour notre pays », a estimé pour sa part le communiste Stéphane Peu. En supprimant le seuil de 20 salariés, le gouvernement « nie le fait que (ces salariés) sont un collectif », a déploré l'insoumis Adrien Quatennens, fustigeant des « bricolages ineptes ».

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Par la rédaction avec AFP

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