L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité jeudi l'obligation pour les chefs d'entreprises artisanale, commerciale ou libérale de déclarer l'activité de leur conjoint travaillant à leurs côtés, souvent des femmes, dans le cadre du projet de loi Pacte.
« Je suis attaché à ce que des femmes qui ont travaillé toute leur vie aux côtés de leur mari qui pouvait être boulanger, boucher, agriculteur, dentiste, et qui se retrouvent après un accident de la vie, un décès, un divorce, sans rien et avec une retraite de misère, puissent être protégées », a expliqué le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, à l'initiative de cet amendement. « Nous saluons véritablement la démarche du gouvernement pour régler cette situation désastreuse que vivent majoritairement des femmes dans notre pays », a affirmé avec des trémolos dans la voix la députée (UDI-Agir) Laure de la Raudière.
Statut de conjoint-salarié par défaut
En pratique, le texte contraindra chaque chef d'entreprise à indiquer dans les formulaires de déclaration d'activité si son conjoint exerce ou non une activité régulière dans l'entreprise, afin de limiter les cas de non déclaration. Actuellement, le conjoint d'un entrepreneur, exerçant une activité professionnelle régulière, doit choisir entre trois statuts : conjoint-collaborateur, conjoint-associé ou conjoint-salarié. Mais « une part importante de conjoints ne sont pas déclarés », selon le gouvernement. A défaut de déclaration ou si le conjoint oublie de choisir un statut, celui retenu sera le statut de conjoint-salarié, « le plus protecteur », a souligné Bruno Le Maire.
