Loi Pacte : les frais de l'assurance-vie au menu de l'Assemblée

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Les drapeaux à l'Assemblée nationale
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Les députés de la majorité LREM ont, dans les premières discussions de cette loi, porté des amendements favorisant la transférabilité des contrats. Avant de se rétracter, et de proposer un encadrement des frais des supports en unités de compte.

En commission spéciale de loi Pacte, les députés Joël Giraud et Amélie de Montchalin, poids lourds de la majorité LREM, ont retiré leurs amendements sur la transférabilité de l’assurance-vie, face aux réticences de Bercy. Mais le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire se disait ouvert à la discussion sur les frais de l’assurance-vie.

Résultat : un amendement sur les frais des unités de compte (UC), présenté en plusieurs exemplaires (1), par les groupes LREM, Modem, ainsi que par Joël Giraud et le rapporteur thématique Jean-Noël Barrot (Modem) à titre individuel. Objectif : obliger les assureurs à détailler chaque année l’ensemble des frais prélevés sur les UC ainsi que les « rétrocessions de commission perçues [par l’assureur ou autre gestionnaire] au titre de la gestion financière des actifs ».

Une information annuelle sur tous les frais

« Annuellement, une information serait donc fournie par l’entreprise d’assurance sur tous les frais appliqués par elle ainsi que sur les rétrocessions de commissions qu’elle perçoit au titre des choix d’investissements et de gestionnaires financiers qu’elle réalise pour placer les primes du contrat », explique Jean-Noël Barrot dans l’exposé de son amendement.

Dans les faits, le code des assurances oblige déjà les compagnies gestionnaires d’assurance-vie à détailler « le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier exercice connu » dans le document d’information annuelle, même si la transparence sur les frais indirects n’est pas toujours respectée dans ce document. Cet amendement vise donc à asseoir plus fortement cette obligation de transparence. Il s'inscrit ainsi en complément de deux textes européens qui renforcent fortement l’information fournie aux épargnants : le règlement Priips et la directive DDA, le règlement Priips étant entré en vigueur au début de l’année et la directive DDA entrant en vigueur au 1er octobre.

Lire aussi : Plus de transparence sur les frais grâce au DIC

Selon Les Echos, cet amendement présenté en plusieurs exemplaires aurait d’ores et déjà reçu l’approbation de Bercy. Cependant, en coulisses, les fintechs ayant poussé pour la transférabilité des contrats ces dernières semaines ne cachent pas leur déception, après avoir fondé beaucoup d’espoirs en ce projet de loi Pacte pour favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance-vie.

Du côté des courtiers historiques de l’épargne en ligne, Stéphane Carlucci, le directeur de l’ingénierie patrimoniale de Linxea commence par saluer toute avancée dans le sens de la transparence : « Notre credo, c’est de limiter les frais. » Mais il nuance immédiatement son propos : « La directive DDA renforce déjà les obligations des assureurs. Il faut aussi faire attention au surplus d’information pour l'épargnant, ce qui la rend moins lisible. »

Un amendement LR sur les transferts de contrats

Fintechs et courtiers en ligne, évidemment tous favorables à la transférabilité de l’assurance-vie, pourront toujours observer le sort réservé à l’amendement 475, déposé par une trentaine de députés LR, qui vise à « autoriser la transférabilité des contrats d’assurances-vie et contrats de capitalisation d’une entreprise d’assurance à une autre avec neutralité fiscale, comme cela existe pour le PEA et le Perp ». Peu de chance, toutefois, qu’il soit approuvé.

Mise à jour (1er octobre) - Sans surprise, les amendements LREM et Modem sur les frais des UC ont été adoptés en séance. L'amendement LR sur la transférabilité a lui été rejeté.

(1) Amendements 2532, 2615, 2512 et 2821 au projet de loi Pacte.

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© cbanque.com / BL / Septembre 2018