Le médiateur de l’AMF a déjà dénoncé la « course d’obstacles » qu’est parfois le transfert de PEA d’une banque à une autre. Une démarche encore plus compliquée s’il s’agit de transformer un PEA bancaire en PEA assurance !
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), détaille dans son « journal de bord » le cas du transfert d’un Plan d’épargne en actions d’une banque vers un assureur. Pour rappel, l’enveloppe fiscale du PEA peut prendre la forme d’un compte-titres dans une banque, le « PEA bancaire », mais elle peut aussi celle d’un contrat de capitalisation en unités de compte, le « PEA assurance », souscrit chez un assureur.
En octobre 2015, « Monsieur S. » a lancé une procédure de transfert de son PEA bancaire auprès d’une compagnie d’assurance. Mais les délais se sont avérés extrêmement longs : l’épargnant s’est plaint d’un transfert réalisé en deux fois – 14 mars puis 25 avril 2016 – avec un bordereau d’information transmis le 22 juin, ce document permettant de retracer l’historique du PEA et de calculer les droits et obligations fiscales du titulaire. Du fait de la baisse des cours pendant ce laps de temps, l’épargnant estime le préjudice à 7 000 euros. Dans ce cas précis, la banque a reconnu des dysfonctionnements, en particulier sur le traitement du bordereau d’information, et a proposé un remboursement du préjudice « à titre de geste commercial ».
Des supports différents dans la banque et chez l'assureur
Au-delà de ce cas spécifique, Marielle Cohen-Branche en profite surtout pour faire passer un message aux épargnants : « Le délai de transfert vers un PEA assurance peut s’allonger par rapport à un transfert classique entre PEA bancaires en fonction des titres en portefeuille. » En cause, la différence des supports financiers intégrés à chaque type de PEA : titres en direct, fonds communs de placement (FCP) et parts sociales dans le PEA bancaire, fonds en unités de compte (UC) dans le PEA assurance.
« A la différence du PEA bancaire, aucun titre ne peut être détenu en direct dans un PEA assurance », résume Marielle Cohen-Branche. « L’épargnant ne pourra investir que dans des unités de comptes du contrat de capitalisation, unités qui figurent dans la liste proposée par la compagnie d’assurance. » Une période de désinvestissement supplémentaire est donc à prévoir par rapport à un transfert de PEA d’une banque à une autre. Le médiateur de l’AMF n’estime pas le temps que les épargnants doivent prévoir mais elle souhaite ainsi les avertir de la complexité de l’opération.
Le transfert de PEA au menu de la loi Pacte
Deux mesures concernant les transferts de PEA sont actuellement à l’étude. D’une part, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) annonce une « simplification » prochaine concernant le transfert de titres de sociétés non cotées. D’autre part un amendement au projet de loi Pacte a été adopté la semaine passée en commission spéciale sur les frais appliqués lors d’un transfert. Cet amendement doit permettre de fixer, par décret, un montant plafond, mais aussi un délai maximum pour cette opération.
Voir aussi le relevé des frais de transfert de PEA dans les banques françaises
