Le gouvernement s'apprête à revoir la fiscalité sur les brevets

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Le régime fiscal des brevets devrait être prochainement durci, pour inciter les entreprises à effectuer intégralement en France leur recherche et développement, selon des informations du Figaro confirmées samedi par Bercy à l'AFP.

Le dispositif actuel, particulièrement attractif, permet de bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés divisé par deux (soit 15%) pour les revenus tirés des brevets déposés en France.

Le nouveau dispositif, visant à mettre la France en conformité avec des règles adoptées par l'Union européenne, prévoit de maintenir ce taux réduit, mais seulement pour les revenus des brevets issus d'innovations entièrement développées en France.

Le Figaro détaille d'autres modifications prévues, notamment concernant les innovations secrètes, non brevetées pour ne pas les rendre publiques, qui seront désormais exclues de ce régime fiscal.

En revanche les recettes tirées de brevets sur des logiciels, qui étaient jusqu'à présents exclues du dispositif, seront taxées au taux réduit de 15% et « ce sans plafond de revenus », selon le quotidien.

Matignon a assuré à l'AFP qu'il n'y avait « pas d'objectif budgétaire derrière cette réforme », au moment où Bercy s'efforce de boucler la loi de finances 2019. L'exercice s'avère compliqué, entre une croissance plus molle que prévu, et des promesses de discipline budgétaire faites à la Commission européenne.

Concernant les brevets, selon la même source, il s'agit uniquement de « se mettre en conformité » avec des règles de lutte contre l'optimisation fiscale édictées par l'OCDE (Organisation de coopéraiton et de développement économiques).

Matignon veut également croire que « l'attractivité de la France pour les brevets ne sera pas remise en cause », en particulier dans un contexte où « tous les grands pays autour de nous ont déjà conformé leur régime brevet au droit européen. »

Selon Bercy, la réforme de la fiscalité des brevets devrait être annoncée le 20 septembre par le Premier ministre Edouard Philippe, dans le cadre de la présentation d'un « plan d'action » pour la transformation numérique de l'industrie, et être insérée dans le projet de loi de finances pour 2019, qui sera présenté le 24 septembre en conseil des ministres.

Parmi les autres mesures de ce plan d'action pour l'industrie doit aussi figurer un retour du « suramortissement », un coup de pouce fiscal pour soutenir l'investissement productif, avait déjà confirmé Bercy cette semaine.

Toutefois, à l'inverse d'un précédent dispositif en vigueur de 2015 à 2017, le suramortissement nouvelle version devrait uniquement s'appliquer pour les investissements dans les nouvelles technologies (robotisation et numérique).

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