Investissements étrangers : nouveau droit de regard des parlementaires

Assemblée nationale
CC Adrian Midgley / Flickr

Les députés ont voté vendredi la création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique, qui leur permettra d'avoir un droit de regard sur les investissements étrangers en France, par un amendement au projet de loi Pacte.

L'amendement du groupe LREM, porté par Adrien Taquet et adopté par la commission spéciale, prévoit que la délégation aura pour mission « de suivre l'action du gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers » en France.

Elle se verra remettre un rapport annuel avec notamment des informations sur les autorisations préalables aux investissements étrangers, et pourra entendre des membres du gouvernement, auquel elle pourra adresser des recommandations.

En revanche, elle ne pourra pas intervenir dans les procédures d'autorisation des investissements étrangers, précisent les auteurs de l'amendement, sur lequel le ministre de l'Economie Bruno Le Maire ne s'est pas prononcé en raison de la séparation des pouvoirs.

L'amendement prévoit que la délégation sera composée de quatre députés et de quatre sénateurs, dont les présidents des commissions des Affaires économiques et des Finances des deux chambres.

Quatre délégations, organes de réflexion et d'expertise, sont actuellement en activité à l'Assemblée : la délégation aux droits des femmes, aux collectivités, au renseignement et la délégation aux Outre-mer.

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