Transfert d'assurance-vie : les députés reculent face à Bercy

Joël Giraud en 2017
Joël Giraud - CC Wikimedia commons / Jean-Luc Hauser

Deux « poids lourds » de la majorité LREM à l’Assemblée nationale ont présenté des amendements visant à permettre le transfert de contrats d’assurance-vie d’un gestionnaire à un autre. Face à l'opposition du gouvernement, ces amendements ont finalement été retirés.

La vague d’enthousiasme a été rapidement refroidie. Car le chantier de la transférabilité des contrats d’assurance-vie semblait bel et bien avoir été entamé. Joël Giraud, député LREM et rapporteur général du budget, ainsi que Amélie de Montchalin, principale « voix » de LREM à la commission des finances, ont présenté quatre amendements ouvrant la porte aux transferts de contrats d’assurance-vie. Pour rappel, à la différence d’un Perp, les épargnants ne peuvent pas changer de gestionnaire après avoir ouvert un contrat. Et la clôture d’une assurance-vie pour en rouvrir une ailleurs fait perdre à l’épargnant sa « maturité fiscale ».

Plus d’infos sur la fiscalité des retraits de l’assurance-vie

Les amendements d’Amélie de Montchalin et Joël Giraud ouvraient plusieurs options : soit une ouverture totale aux transferts, sans condition, soit une transférabilité limitée aux contrats de plus de 5 ans, soit une transférabilité envisageable en cas d’investissement minimale en unités de compte ou fonds euro-croissance. Objectif : favoriser la concurrence dans un secteur où « 80% » des encours sont « déposés auprès de 10 sociétés », pour reprendre l’exposé des députés LREM.

Bruno Le Maire « pas favorable »

Ce jeudi matin, la commission spéciale Pacte a étudié ces quatre amendements, mais Joël Giraud les a finalement retirés suite aux interventions du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, et de Jean-Noël Barrot, député LREM et rapporteur thématique pour ce projet de loi. « Nous ne sommes pas vraiment favorables à cette solution car elle a tendance à accentuer l’avantage fiscal de l’assurance-vie en vous permettant de l’emporter avec vous d’un assureur à un autre, alors que l’assurance-vie est déjà très encouragée par notre fiscalité », a argumenté Jean-Noël Barrot, avant de laisser la parole à Bruno Le Maire : « Je ne suis pas favorable à ce qu’il y ait une transférabilité de l’assurance-vie comme celle que nous avons prévue pour l’épargne retraite. »

« L’avantage fiscal ne serait plus justifié s’il y avait cette transférabilité totale »

Le ministre a insisté sur la différence entre les purs produits d’épargne retraite, Perp ou Madelin, bloqués jusqu’à l’âge de la retraite, et l’assurance-vie : « Dans l’épargne retraite, la transférabilité est la contrepartie du blocage de l’épargne. (…) Pour l’assurance-vie, vous avez la possibilité de sortie à tout moment pour 90% des contrats. A partir du moment où vous pouvez sortir, il ne doit pas y avoir de transférabilité totale sinon vous allez accroître la liquidité des contrats. » Selon le ministre, la concurrence accrue découragerait les compagnies d'assurance d’investir en actions, « or tout l’objectif [du projet de loi Pacte], c’est de développer l’investissement en actions des assureurs ». Bruno Le Maire juge que « l’avantage fiscal » de l’assurance-vie « ne serait plus justifié s’il y avait cette transférabilité totale ».

Une nouvelle mouture attendue en séance

Joël Giraud a ainsi été encouragé à revoir sa copie, Jean-Noël Barrot l’invitant à travailler sur le plafonnement de certains frais liés à l’assurance-vie, sur la transparence des rétro-commissions, ou encore sur la transférabilité de l’assurance-vie vers les purs produits d’épargne retraite. Bruno Le Maire s’est lui dit « très ouvert » à une réflexion sur les frais.

Le député Joël Giraud, qui a qualifié ses propositions d’« amendements d’appel », afin de lancer le débat sur la transférabilité, a accepté de retirer « l’ensemble de ces amendements au profit d’une nouvelle rédaction qui sera proposée en séance ». Les députés doivent étudier le projet de loi Pacte en séance plénière à partir du 25 septembre. Pour relancer le débat ?

Lire l’article de 2014 : Transférer ses contrats d'assurance-vie, Bercy dit (encore) non

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© cbanque.com / BL / Septembre 2018

Commentaires

Publié le 14 septembre 2018 à 09h36 - #1CAT
  • Femme
  • 78
  • 71 ans

C'est une honte ! Tous ceux qui ont investi dans une assurance vie et dépassé 70 ans ne peuvent plus investir dans une assurance vie avec tous les avantages associés, ils perdraient l'antériorité fiscale et ne pourrait pas ré-investir avec les mêmes avantages fiscaux. Autrement dit ils sont pris en otage et ne peuvent pas récupérer leur argent ni le mettre dans un autre contrat chez un autre assureur. Où est la concurrence ? Les assureurs ont la vie belle ils peuvent prendre des frais tous les ans et réduire les intérêts versés à leur guise, Bercy est leur complice.

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Publié le 15 septembre 2018 à 06h41 - #2PF

Le credo de ce gouvernement s'agissant des assurances-vie repose sur l'idée que cette masse considérable d'argent doit profiter à leur politique économique voire à combler l'immense déficit des finances publiques. Il y a probablement une manoeuvre concertée avec les députés-pantins pour accaparer d'une manière ou d'une autre ces milliards économisés par la classe moyenne supérieure.

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Publié le 15 septembre 2018 à 08h18 - #3Marcoux
  • Homme

Encore des pressions de la part des assureurs et des banquiers. Une explication très fumeuse pour expliquer ce refus inexplicable

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Publié le 1er octobre 2018 à 11h28 - #4cadiche
  • Homme
  • 93

Les arguments des assureurs, relayés honteusement par BERCY, sont du pipeau !!
Il a quelques années, j'ai transféré mon PEP ASSURANCE vers une autre compagnie que celle d'origine, sans aucun problème.
Cet exemple démontre - alors qu'il n'y a pas de différences réelles entre un PEP ASSURANCE et un contrat d'assurance vie classique - , que les transferts sont évidemment techniquement possibles.
Les épargnants doivent maintenir la pression sur les politiques pour les contraindre à s'opposer au lobby des assureurs sur cette revendication légitime.

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Publié le 4 octobre 2018 à 09h53 - #5IKNOU
  • Homme
  • 52 ans

Non ce ne sont pas les Assureurs qui commandent par l'intermédiaire du patron Bernard SPITZ Pdt FFA. Mais c'est entre MACRON et Bercy la DGT que le pouvoir est au commande, pour vous le prouver. Je vous invite à re-trouver l'émission Heure H avec Hedwige CHEVRILLON de Bfm business vers fin Septembre 2017 avant la flat tax votée à l'Assemblée, ou elle a reçu Bernard SPITZ en colère prêt à faire l'effort d'envoyer la fiscalité de l'Avie à 12 ans.
Autre moment encore ou j'étais à Paris au congrès de l'AFER à l'Olympia (ou Rex) et avant les Présidentielles Mr BEKERMAN voulait savoir les positions des candidats sur l'Assurance vie. Mr GUEDJ envoyé par HAMON, BAROIN pour FILLON et ARTHUIS pour MACRON. Eh là Jean ARTHUIS ancien de Bercy à annoncer cette flat tax (+150 000 ou +300 000 = PFU 17,2 + 12.8%) pour le programme de MACRON.
Autre Problème est le Député Joël GIRAUD (c'est bien d'avoir débattu en Commission spéciale du PACTE et Amélie DE MONTCHALIN avec lui (était absente) pour l'art 21 les amendements "TRANSFERT" 1721 22 23 et 25. Mais Mr BARROT du Modem et Mr LE MAIRE l'ont recalé. Mais il s'y est très mal pris car en annonçant à un Ministre que 70% demandent le droit de transfert, dans la tête du Ministre c'est un séisme total, car 1700 MDS * 0.70 (exactement 74%) font bouger 1258 MDS. Eh là non seulement la DGT ne sera pas d'accord, mais aussi les financiers.
Mais nous avons un autre gros problème qui est que les politiques refusent de recevoir les citoyens (encore un exemple le PCF, et ill n'y a pas qu'eux Mr Benoit LETY que je voudrais bien rencontrer pour discuter et expliquer comment obtenir du TRANSFERT, Il est totalement absent et ne veut que publier et être consulté cbanque.com, car je lui annonce comment un membre de Bercy (technique) que j'ai vu récemment en expliquant et développant avec SCHEMA face à lui (rationnel) , il a compris et laissé sa carte de Bercy dont je suis à 30' de Bercy comme à 20' de l'Assemblée quand je demande

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