Prestations sociales, fiscalité, justice, scolarité : les principales mesures choc du rapport CAP 22

  • Par Lucie AUBOURG (AFP)
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Centre des impôts
DR - Origine : Direction générale des Finances publiques

Les pistes du rapport CAP 22 (« Comité action publique 2022 ») pour transformer la sphère publique, publiées vendredi par le syndicat Solidaires finances, représentent « une trentaine de milliards d'euros » d'économies d'ici 2022, selon les experts. Voici les principales propositions.

SANTE

  • Une « transformation structurelle » du système de santé pour réaliser « plus 5 milliards d'euros d'économies »: ne plus rembourser les soins des médecins, infirmiers et autres professionnels de santé libéraux qui ne seraient pas « inscrits dans un système de coordination entre les acteurs ».
  • A l'hôpital, instaurer le « paiement à l'entrée » et la « prise d'empreinte de carte bancaire » pour « améliorer le recouvrement » des factures et « simplifier la vie de l'usager ».
  • Fusion de toutes les plateformes d'appel d'urgence (SAMU, police, pompiers).

PRESTATIONS SOCIALES

  • Regrouper les minima sociaux en « une allocation sociale unique ».
  • Mise « sous condition de ressources » des allocations familiales, « afin que celles-ci viennent compenser les charges de famille des foyers en ayant le plus besoin ». « 70 % des ménages » continueraient à en percevoir.

EDUCATION

  • Evaluer les établissements « pour les responsabiliser », avec les résultats des élèves, les conditions d'étude, de sécurité et de bien-être, etc.
  • Donner davantage de « marges de manœuvre » aux chefs d'établissement pour constituer leur équipe pédagogique.
  • Revoir la formation des enseignants, développer les « pré-recrutements », comme l'a déjà évoqué le ministre Jean-Michel Blanquer.
  • Créer « un nouveau corps d'enseignants » dans le secondaire : sur la base du volontariat, le temps d'enseignement y serait supérieur ainsi que la rémunération, mais la flexibilité accrue.
  • Conditionner davantage le financement des universités à « la performance, à l'atteinte d'objectifs ou de résultats », notamment en menant des évaluations plus fréquentes.

FISCALITÉ

  • Transférer le recouvrement de l'ensemble des taxes à la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
  • Réduire les niches fiscales et supprimer les petites taxes, « complexes à collecter et au rendement faible », dispositions retenues par Bercy.
  • Nouvelles réduction d'effectifs dans l'administration fiscale.
  • Supprimer progressivement la circulation d'espèces - d'ici deux ans pour les paiements fiscaux et sociaux.

JUSTICE

  • Rendre la justice plus rapide et accessible, en permettant par exemple le dépôt de plainte en ligne et la numérisation des procédures.
  • Le rapport propose qu'au civil la procédure d'appel ne soit plus suspensive.
  • Pour rendre la justice « plus efficace », le rapport mise sur l'instauration de « l'arrêt domiciliaire » comme peine autonome, et non plus seulement en détention provisoire, en début ou en fin de peine. Il s'agit de la possibilité pour un prévenu ou un condamné à une courte peine d'effectuer sa détention à son domicile sous la surveillance d'un bracelet électronique et/ou sous le contrôle d'autres moyens techniques, par exemple des écoutes.
  • Objectif de ces mesures : « résorber la surpopulation en maison d'arrêt à horizon 2022 ».

TRANSPORTS

Le rapport propose de favoriser la mise en œuvre d'un péage urbain dans les principales métropoles modulé en fonction du niveau de pollution de la voiture.

EMPLOI

« Rendre Pôle emploi plus flexible, plus adaptable aux variations du chômage ». Le rapport propose ainsi d'ouvrir à la concurrence le marché de l'accompagnement (hypothèse rejetée par le gouvernement), et de mettre fin au monopole de certains opérateurs du service public de l'emploi sur les outils d'accompagnement.

LOGEMENT

Revoir le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et augmenter le « nombre de permis de construire délivrés dans les zones tendues ». Objectif : améliorer la situation des finances publiques d'environ 3 milliards d'euros (dont 1,4 d'économies).

FONCTIONNAIRES

  • Rendre possible des plans de départs volontaires ou l'ouverture des emplois de cadres dirigeants à des personnes venues du secteur privé, des pistes déjà sur les rails.
  • Faire du recours au contrat de droit privé « une voie normale d'accès à certaines fonctions du service public ».
  • Mettre en place des « accords dérogatoires » locaux « sur l'ensemble des points du statut » de fonctionnaires (temps de travail, rémunérations, mobilité ...).
  • Envisager des évolutions différenciées, notamment des rémunérations, entre les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale) - une orientation a priori écartée par le gouvernement.

AUTRES MESURES

  • « Faire payer directement l'usager de certains services publics »: par exemple les « contrôles sanitaires », les transports (péages urbains, vignette poids lourd), les services consulaires offerts aux expatriés et les réseaux pour accompagner les entreprises (Chambres de commerce, Business France...).
  • « Supprimer les doublons » entre les services des collectivités et de l'Etat
  • -Revoir l'organisation territoriale de services au niveau régional (cours d'appel, académies) et promouvoir les guichets uniques.
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Par Lucie AUBOURG (AFP)

© cbanque.com avec AFP